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CHASSE - Moyen prohibé - Moissonneuse-batteuse - Rabat du gibier A défaut d'entente avec l'utilisateur d'une moissonneuse-batteuse... ...Avocat :la SCP Labbé et Delaporte....REJET du pourvoi formé par : - la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1987 qui, après avoir relaxé X..., Y... et Z... du chef de chasse avec moyen ou engin prohibé, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Clauses d'exclusion - Permis de conduire non valable - Agent... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, M. Coutard....REJET du pourvoi formé par : - la société d'assurances Les Mutuelles unies, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai 6e chambre en date du 20 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen étranger à la décision attaquée - Moyen visant une précédente décision * CASSATION - Moyen - Moyen... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, M. Ryziger ....Sur le moyen unique : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Elf-France s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 29 novembre 1984 qui l'a condamnée à verser aux époux X..., locataires-gérants d'une station service, une indemnité de fin de gérance ; Attendu que ne constitue pas un moyen de cassation le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, M. Boullez ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçante et occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L. 351-10 du Code du travail, doit assurer ceux-ci contre le risque de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, M. Boullez ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçante et occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L. 351-10 du Code du travail, doit assurer ceux-ci contre le risque de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, M. Coutard ....Sur le premier moyen : Attendu, selon les juges du fond, que la Société des établissements Brossette société Brossette a confié à la société Sorecci, en qualité d'entreprise générale, des travaux de construction dont une partie a été sous-traitée à la Société languedocienne de travaux publics et de génie civil SOLATRAC ; que cette dernière a exercé contre le maître d'ouvrage l'action...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Salariés de la même catégorie ayant travaillé pendant le même nombre d'heures... ...Avocat :la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Flonic Schlumberger reproche au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Mâcon, 7 août 1984 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., ouvrier embarreur à son service, une certaine somme à titre de rappel de salaire et une autre sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en retenant le principe légal d'égalité des...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Travail depuis un an au moins dans... ...Avocat :la SCP Labbé et Delaporte ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.433 et 86-60.434 ; . Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi n° 86-60.433 et sur le moyen unique du pourvoi n° 86-60.434 : Vu les articles L. 412-14, alinéa 1er , et L. 423-8, alinéa 1er , du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Novaservices de ses recours en annulation de la désignation de M. X..., le 29 avril 1986, comme...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Lien de causalité avec le dommage - Nécessité * ACCIDENT DE... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 avril 1986 que, dans une agglomération, une collision se produisit entre un camion appartenant à la société Dubuis et l'automobile de M. X... qui entreprenait de le dépasser ; que, blessé, M. X... a assigné en réparation de son préjudice la société Dubuis et son assureur la compagnie Rhin...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Maquette de jouet - Affiche la reproduisant - Utilisation à des fins commerciales, par le... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, MM. Barbey, Coutard ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 1985, la société Kirkbi et la société Lego, respectivement fabricante et distributrice de jouets, ont demandé la condamnation de la société Young et Rubicam et de la société des Marchés et usines Auchan société Auchan pour contrefaçon de marques, contrefaçon d'un modèle et pour des " agissements parasitaires ", la sociét...