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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 95-17077
CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Avocats - Convention collective des avocats et leur personnel - Convention nationale... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X... a été engagé, en 1983, en qualité de " manager " par la société AJF et associés, devenue par la suite Peat Marwick, société de conseils juridiques ; que M. X... a été promu " partner " le 1er janvier 1988 ; qu'en prévision d'une absorption de la société Peat Marwick par la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 1998, 96-21288
JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Jugement rendu " en l'état " . CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 septembre 1996, et les productions, que la Banque française du commerce extérieur la banque a assigné M. X... en paiement du solde de divers comptes ; que le Tribunal, après avoir analysé les éléments de preuve produits, l'a déboutée " en l'état " ; que la banque ayant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1998, 96-44789
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Absence de travail effectif - Salarié resté à la disposition de... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu que M. X... a été engagé le 26 janvier 1971, en qualité de régulateur du transfert de fonds, par la société SPS qui fait partie du groupe Ecco sécurité ; qu'il est devenu, le 1er février 1984, chef de marché de la société Sécuribanque, l'une des filiales du groupe, puis, le 1er février 1988, directeur de cette société aux droits de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 décembre 1998, 96-22139
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Salon d'esthétique - Mise à disposition de douches - Obligation de moyens .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Hémery, la SCP Delaporte et Briard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Y... s'est brûlée en prenant une douche trop chaude dans un salon d'esthétique ; qu'elle a assigné en responsabilité Mme X..., exploitante de l'établissement ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 1996 de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998, 95-42230
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M. X... a été convoqué par son employeur à un entretien qui s'est tenu le 21 avril 1993 au cours duquel il a été informé qu'il était concerné par un projet de licenciement collectif et qu'il avait la possibilité d'adhérer à une convention de conversion ; que le 14 mai 1993, il a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 1998, 97-86438
BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Définition - Détournement de logiciels. INFORMATIQUE - Logiciel - Détournement - Codes sources de... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité de ces mémoires ; Attendu que...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 1998, 97-82803
1° FAUX - Préjudice - Définition - Préjudice résultant de la nature même de la pièce fausse - Permis de conduire. 1° Le préjudice causé... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....REJET du pourvoi formé par : - B... Arlindo, contre l'arrêt n° 247 de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 30 avril 1997, qui, pour faux, usage d'un document administratif falsifié et violences légères, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 1998, 97-10269
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Vente d'un immeuble - Aliénation volontaire non -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 novembre 1996, que par acte reçu le 3 août 1993 par M. X..., notaire, M. Z..., agissant en qualité de syndic liquidateur de M. Y..., a vendu à la société civile immobilière Au Pont de Steedam la SCI un immeuble situé dans la commune de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1998, 97-11885
1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la Caisse - Déclaration tardive - Sanction -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau....Attendu que la société Etablissements William Y... ayant déclaré hors du délai légal imparti l'accident du travail survenu le 4 mars 1993 à son salarié, M. Lino de X..., la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé, en application de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 1998, 96-14666
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'adoptant -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 janvier 1996 que la société Clinique Labrouste ayant été mise en redressement judiciaire, le plan de cession de l'entreprise à la Société d'exploitation des maisons chirurgicales de santé clinique Alleray SEMCS a été arrêté, le jugement...