La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance. - page 9

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Salaire - Heures supplémentaires - Majoration - Majoration prévue pour le travail à temps... ...Avocat :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance ....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que Mme A..., employée du 19 janvier 1982 au 28 février 1983 par la société Y... André en qualité de vendeuse à temps partiel, a réclamé un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés et le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour condamner la société à payer à Z...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Indemnisation - Limitation - Circonstances indéterminées... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, Mme Baraduc-Bénabent et la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er, 2 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime d'un accident de la circulation ne peut se voir opposer la force majeure...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Médecin anesthésiste - Opéré... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance et la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X..., chirurgien urologue, a procédé avec l'assistance de Mme Y..., médecin anesthésiste, à l'extraction d'un calcul situé à la jonction du rein et de l'uretère gauches de M. Bernard Z... ; que celui-ci est décédé quelques heures plus tard des suites d'une...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Irrecevabilité Une même personne, agissant en la même... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. Y..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Promotion immobilière dracenoise, de M. Romulus X... et des sociétés civiles immobilières Les Résidences...