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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1988, 87-60008
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Activité... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale, en vue de la mise en place de délégués du personnel communs aux sociétés Vitex et Keep Service France ayant pour objet, la première, le nettoyage des locaux, la seconde, la prévention et la sécurité des entreprises, le jugement attaqué a retenu que le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1988, 86-14331
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension - Services pris en considération - Marin en attente d'embarquement... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 46-1288 du 30 mai 1946 relatif à la réquisition des marins de commerce, 4-B de l'arrêté du 8 août 1943 portant admission en compte pour la retraite du marin, du temps passé dans certaines dispositions spéciales, 1er de la loi n° 57-895 du 7 août 1957, tendant à ouvrir de nouveaux délais pour l'application du texte précédent ; Attendu qu'aux...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 février 1988, 87-80047
1° DOUANES - Lois et règlements - Application dans le temps - Loi nouvelle - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi du 8 juillet 1987... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier...ANNULATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : X... Elie, Jean, Y... Jean-Luc, Y... Patrice, Z... Bruno, A... Joël, B... Victor, C... Michel, contre un arrêt 296 / 86 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen en date du 11 décembre 1986 qui a condamné : a X... Elie, Jean, pour recel de vol et détention de marchandises de contrebande irrégulièrement importées...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1988, 85-40821
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Suppression * USAGES - Usages de... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... et six autres salariées de la société Desarbre font grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Roanne, 6 décembre 1984 de les avoir déboutées de leur demande en paiement d'une prime du 13ème mois dont leur employeur avait décidé de supprimer le versement au titre de l'exercice 1982-1983 alors, selon le pourvoi, d'une part...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1988, 85-41281
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée totale indéterminée * CONTRAT DE... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mlle X... a été engagée en qualité d'animatrice de cours d'anglais, organisés en vue de la formation permanente des salariés de l'entreprise, par le Commissariat à l'énergie atomique CEA suivant des contrats de travail prenant effet les 15 septembre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1988, 85-18245
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler ....Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenus les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la demande de remise totale des majorations de retard appliquées à la société Tomecanic pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale dues pour son établissement de Dole et afférentes à la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1988, 85-18078
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Nacelle au-dessus du vide -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 2 août 1977, Philippe X..., salarié de la société Morillon Corvol Courbot, a été victime d'un accident mortel du travail, la nacelle dans laquelle il était installé pour guider les palplanches destinées à la confection d'un...
