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SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Marché ayant pour objet la construction d'un ouvrage public - Marché passé en vue de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boulloche, M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Donne acte à la société des Engraviers et à la Setimeg du désistement de leur pourvoi à l'égard du Crédit universel, de la SHRM, du Crédit du Nord, de la SINVIM et de la banque de l'Union Occidentale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la SCI des...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute - Fautes commises tant par lui-même que par ses substitués ou ses préposés - Cas -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Baraduc et Duhamel, M. Copper-Royer, la SCP Masse...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale faite en 1984 par un chirurgien, M. X..., dans les locaux de la société Clinique Victor Parchet de Butler, sur la personne de Mme Y..., cette dernière a souffert de troubles sensitifs et moteurs de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte de nature à... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP de...Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 juin 1997, que les époux X..., propriétaires d'un lot faisant partie d'un lotissement, ont assigné les...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Etablissements publics à caractère industriel et commercial .... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Guinard, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-20.837 et 98-21.138 ; Sur le moyen unique de chacun des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1998, que, par acte en date du 31 janvier 1997, les directions des Etablissements Electricité de France EDF et Gaz de France GDF ont conclu pour une durée de trois...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Observations préalables des... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de...Attendu que la société française Bati-Trade a acheté à la société néerlandaise Nicolon BV des bâches destinées à la fabrication d'abris-tunnels à usage agricole, pour les revendre à la société française Filclair, qui les a elle-même revendus à la société française Socma, fournisseur de divers utilisateurs qui ont fait état, en 1988, d'une...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Syndicat principal - Action pour la défense des intérêts relevant de l'ensemble de la... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier...Met hors de cause la société Mutuelle électrique d'assurances ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le Cabinet Chapon Le Hir ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que lorsqu'un immeuble comporte plusieurs...

ASSURANCE MARITIME - Recours contre le tiers responsable - Paiement de l'indemnité par l'assureur - Effet . CESSION DE CREANCE - Formalités... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Statuant tant sur le pourvoi provoqué formé par la société Militzer et X... France que sur le pourvoi principal formé par la Société moderne de transbordement : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mai 1992, qu'agissant en qualité de commissionnaire de transport pour le compte de deux mandants en vue de...

ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Vincent, la SCP Tiffreau...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en janvier 1987 des infiltrations de neige à travers la couverture de locaux donnés en location par M. Y... à la société Faus-Dura ont provoqué des dommages à des fruits et légumes qui y étaient entreposés ; que l'assureur de cette société, la Société d'assurance moderne des agriculteurs...

1° CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Loi du 28 décembre 1966 - Maintien en vigueur - Décret... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Boré...REJET des pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Jacques, - European Brazilian Bank Limited, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 17 décembre 1986, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers et contre Z... Alain, des chefs d'escroquerie et complicité, établissement de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action contre le vendeur originaire - Mise en cause du vendeur... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lesourd et Baudin, MM. Boulloche, Choucroy, la SCP Masse...DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause MM. X... et Mahé ainsi que la société SMAC Acieroïd ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 1987, qu'après avoir acquis leurs lots de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Richelieu, les copropriétaires de la résidence...