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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Indemnité pour partie payée et pour partie consignée dans... ...Avocat :la SCP Coutard et Mayer ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; Attendu que si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée, ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant ; Attendu que sur une demande en nouvelle fixation d'indemnité d'expropriation, l'arrêt attaqué Nîmes, 16 juin 1987, statuant sur...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Portée - Obligation du Fonds de garantie automobile ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Prado ....Met hors de cause, sur leur demande, M. Y..., la société Motoculture languedocienne et la compagnie La Préservatrice, contre lesquels le pourvoi n'est pas dirigé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 420-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en...

FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effet Il résulte des articles L. 420-1 et R. 420-13, devenus respectivement les... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie contre les accidents, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion chambre correctionnelle en date du 10 mars 1988 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR...

1° FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Victime indemnisée partiellement - Prise en charge du complément 1°... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Ravanel ....Attendu que, le 10 février 1982, M. X... a été renversé par une motocyclette conduite par M. Soukowo Y... qui n'était pas assuré ; que la responsabilité de l'accident a été partagée par moitié entre d'eux ; que l'arrêt attaqué a déterminé le montant du préjudice subi par M. X..., condamné M. Y... à payer une indemnité et dit que le Fonds de garantie automobile devrait le suppléer en cas de...

1° FONDS DE GARANTIE - Condamnation - Condamnation in solidum avec l'auteur du dommage - Impossibilité 1° SUCCESSION - Renonciation -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Attendu que Jean de X..., qui circulait en motocyclette, au milieu de la chaussée et à vitesse excessive, sans permis de conduire ni assurance, a blessé M. Boniface Y... au moment où celui-ci la traversait ; qu'il est, lui-même, décédé peu après ; qu'assignés en réparation du préjudice subi par M. Y..., les parents de Jean de X..., qui avaient renoncé à sa...