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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 1991, 89-19546
VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel VENTE - Garantie - Vices cachés - Vendeur... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le propriétaire d'une maison dont les tuiles se sont révélées gélives a assigné en responsabilité le couvreur, M. X... ; que celui-ci et son assureur, la Mutuelle artisanale de France, ont appelé en garantie des défauts cachés de la chose vendue le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 1991, 89-16629
SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Action en justice - Action individuelle d'un associé - Action au nom de la société - Sociétés... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 1989, que M. Y..., associé minoritaire de la Société civile immobilière du château de la Plumasserie, a, les 7 et 8 mars 1983, fait assigner M. X..., gérant de cette société, à l'effet de le voir condamné à réparer le préjudice subi par la SCI du fait de la fixation à un prix dérisoire du bail consenti par celle-ci à la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 janvier 1991, 89-15780
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction - Résolution - Faculté de dédit réservée au maître de l'ouvrage - Nature - Clause pénale... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 1988, que les époux X..., qui avaient, par contrat du 12 décembre 1982, chargé la société L'Oustalet maisons individuelles de la construction d'une villa, ont notifié à cette société le 23 août 1983, après délivrance du permis de construire, leur intention de résilier ce contrat et ont fait réaliser cette...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 1990, 89-14224
SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Saisie-arrêt sur soi-même - Effets - Immobilisation de la somme... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 21 février 1989 rendu sur appel de référé, que M. X... a assigné le 3 juin 1988, devant le juge des référés, le Groupe des assurances nationales le GAN en paiement d'une indemnité ; que, se prétendant, lui-même, créancier de M. X..., le GAN, dûment autorisé, a fait une saisie-arrêt entre ses mains, signifiée le 9 juin 1988...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1990, 88-10526
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation - Produits protégés en vertu du droit... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy, la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la société de droit italien Knoll international et Gavina société Knoll, titulaire des droits de l'auteur sur un modèle de fauteuil dénommé Wassily Y..., a demandé, sur le fondement de la loi du 11 mars 1957, la condamnation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 1989, 87-16287
PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en rescision - Prescription - Point de départ - Acceptation d'un projet de liquidation non... ...Avocat :Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du tribunal de grande instance en date du 2 décembre 1963 a prononcé le divorce entre Guy Z... et Gabrielle X..., qui s'étaient mariés, le 25 janvier 1940 sous l'ancien régime de la communauté légale de biens ; qu'il dépend de cette communauté notamment une villa dénommée le Ressac ; que le notaire commis par le jugement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1988, 86-15611
1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Majorations de retard - Exigibilité - Existence... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy ....Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident : Vu les articles 1289 et suivants, 1382 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et les articles 22 et 27 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, alors en vigueur ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., travailleur indépendant affilié à la caisse mutuelle des professions industrielles et...
