La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Vincent - page 4

ETAT - Représentation en justice - Acquisition d'un bien exproprié par l'Etat - Instance tendant à déterminer le caractère gracieux ou onéreux... ...Avocats : M. Vincent, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 avril 1992, que, saisi d'une procédure tendant à la fixation des indemnités dues par l'Etat, partie expropriante, à Mme X... pour l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain, le juge de l'expropriation s'est déclaré incompétent pour déterminer si la promesse de cession gratuite de l'emprise consentie par Mme Y... à la ville de...

SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement de subrogation - Débiteur - Voies de recours . En vertu de l'article 722 du Code de procédure... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Montpellier, 20 décembre 1993 que des poursuites de saisie immobilière ont été exercées à l'encontre de M. Z..., dans lesquelles M. Y... a été subrogé par un précédent jugement ; que celui-ci n'ayant pas procédé à la vente des biens saisis, Mmes X... et A..., créancières inscrites sur...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Application d'office - Portée .... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Les Fils de Henri X... : Attendu que les critiques du pourvoi, dirigées contre la décision de la cour d'appel de condamner la société Les Fils de Henri X... à payer à la société Sacovini le prix de livraison de vin, se heurtent au pouvoir souverain des juges du fond qui ont retenu que la société X... ne rapportait pas la preuve de ses allégations selon...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que, par requête du 9 novembre 1995, la société Franfinance Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 23 août 1995 par Maryvonne X... et inscrite sous le n° 95-18.663 ; Attendu que, par arrêt du 31 mai 1995, Maryvonne X... a été condamnée par la cour...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Société regroupant des adhérents -... ...Avocat : M. Vincent....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Limoges, 26 octobre 1993, que, les 24 et 30 juillet 1990, la société Codec a cédé à la BNP, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, diverses créances sur M. X... ; que, le 9 août 1990, la société Codec a été mise en redressement judiciaire ; que, le 16 août 1990, les cessions ont été notifiées à M. X..., qui ne les a pas acceptées ; que celui-ci a...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Créances - Déclaration par un créancier - Effets -... ...Avocat : M. Vincent....Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué, retenant la forclusion de la demande en paiement formée par la société Franfinance, qui se déclarait créancière des débiteurs en exécution de deux contrats de prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, a " rejeté " les créances, refusant d'en aménager le paiement ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second...

AGRICULTURE - Exploitation agricole - Règlement amiable loi du 30 décembre 1988 - Champ d'application - Activité agricole - Entraîneur de... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 8 avril 1993, que M. X..., qui exerce une activité d'entraîneur de chevaux de course, étant débiteur envers la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde la Caisse de cotisations restées impayés, celle-ci a demandé l'ouverture à l'encontre de son adhérent de la procédure de règlement amiable prévue...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Preuve - Preuve subordonnée à la rédaction d'un écrit .... ...Avocat : M. Vincent....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article L. 112-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit ; Attendu que M. Y..., qui exerçait une activité artisanale de carreleur, pour laquelle il avait souscrit une assurance de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., qui se trouvait sur la chaussée d'un chemin départemental, a...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Assiette - Déplacement - Déplacement opéré sans l'accord des riverains - Possibilité non . La cour... ...Avocat : M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 21 juin 1993 d'ordonner le rétablissement dans son état antérieur d'un chemin d'exploitation traversant sa propriété, alors, selon le moyen, que les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; que la cour d'appel, qui a ordonné le rétablissement d'un passage dont...