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CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives - Arrêt... ...Avocats : M. Odent et la Société civile professionnelle Boré et Xavier....IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 26 octobre 1983, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions en matière de changes et de douanes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le Tribunal correctionnel, en ce qu'elle aurait implicitement rejeté ses...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Existence d'une contestation sérieuse - Obstacle à la... ...Avocats :M. Odent et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'André Le Roy est décédé le 15 mai 1980 laissant Mme Annette Y... son épouse contractuellement séparée de biens et ses deux enfants X... et Nicole épouse Vecchioli ; qu'aux termes d'un testament olographe en date du 11 mai 1977, il a légué à son épouse l'usufruit de la totalité des...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Procès-verbal - Mentions - Nom du greffier -... ...Avocat : M. Odent...REJET du pourvoi formé par : - X... Seddik, contre un arrêt de la Cour d'assises des Hautes-Pyrénées, en date du 20 septembre 1985, qui, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et tentative de vol aggravé, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Refus de reprendre le travail à l'issue d'une... ...Avocat :M. Odent....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 84.40.952 et 84.40.953 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que MM. X... et Y..., employés de la S.N.C.F., agents du S.E.R.N.A.M. ayant assisté le 16 décembre 1983 à une audience donnée par la succursale du S.E.R.N.A.M. à Caen, en qualité de délégués syndicaux, ont refusé de reprendre leur travail, à l'issue de l'audience, prétendant avoir le droit d'être payés sur la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile immobilisée sur la chaussée - Cyclomoteur montant sur... ...Avocats :M. Odent, la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Célice...Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les numéros 85-11.295 et 85-11.369, dirigés contre le même arrêt ; Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et après avis donné aux parties ; Vu les articles 1 et 47 de ladite loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de jour, en agglomération, M.Bibron, qui, circulant à cyclomoteur, s'apprêtait à dépasser...