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1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention non obligatoire entre les parties - Salarié appartenant à une... ...Avocats :M. Jacoupy et la SCP Fortunet et Mattei-Dawance ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 132-5 du Code du travail et 1134 et 1273 du Code civil ; . Attendu que Mme X..., pilote d'un bateau automoteur appartenant à la société Origny-Distribution, reproche à l'arrêt attaqué Amiens, 8 novembre 1983 de l'avoir partiellement déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération et d'un complément d'indemnité de licenciement...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Preuve - Charge - Bulletin de salaire - Délivrance - Acceptation par le salarié -... ...Avocat :M. Jacoupy ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., qui avait été employé par M. Y... en qualité de polisseur, fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 27 mars 1984 de l'avoir débouté de sa demande en paiement du salaire afférent au mois de décembre 1977, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de sa libération ; qu'ainsi, en déboutant M. X... de sa demande, aux motifs que M. Y... affirmait lui avoir réglé la somme...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie des époux - Appréciation - Moment - Date... ...Avocats :M. Jacoupy et la SCP Nicolay ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 260 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ; Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par la femme, l'arrêt attaqué, qui prononce le divorce des époux H.-J., retient que " la rupture du lien conjugal " remonte à 1979...

USUFRUIT - Bail commercial - Bail consenti par l'usufruitier - Biens indivis grevés d'un usufruit - Consentement des indivisaires non *... ...Avocat :M. Jacoupy ....Sur le moyen unique : Vu les articles 595 et 815-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'usufruitier peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds de commerce ; que le second, qui exige le consentement de tous pour la conclusion des baux, n'est applicable que dans les rapports entre indivisaires ; Attendu que Marthe X..., épouse Six, est décédée le 13 décembre 1976 en laissant son mari...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative au procès-verbal de... ...Avocat : M. Jacoupy....REJET des pourvois formés par : - X... Marc, - Y... Karim, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Savoie en date du 4 mars 1986 qui les a condamnés, le premier nommé à dix ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme, le second à six ans de la même peine pour recel qualifié. LA COUR, Sur le pourvoi de Y... Karim : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi de X... Marc : Vu le mémoire...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 31 décembre 1975 - Application... ...Avocats :M. Jacoupy et la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 février 1985 que la société civile immobilière " Isle de France " était propriétaire de terrains pour lesquels elle avait obtenu, en 1926, une autorisation de lotissement limitée par les effets d'un plan d'urbanisme directeur publié le 14 novembre 1963 et approuvé le 15 décembre 1970 ; que ces terrains...