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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Porte vitrée - Heurt... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jeune X..., alors âgé de 13 ans, s'est blessé au bras en heurtant une porte vitrée dans une partie commune d'un immeuble appartenant à la société d'HLM de la Vallée de la Seine ; que ses parents ont assigné cette société et son assureur en réparation du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Nouvelle... ...Avocat : M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-8 et L. 311-9 du Code de la consommation ; Attendu que Mlle X... était titulaire d'une ouverture de crédit en compte auprès de la société Finaref, depuis le 21 avril 1986 ; qu'en octobre 1993 elle a accepté la proposition de mise à disposition d'une somme de 5 000 francs faite par cette société ; que, pour la condamner au paiement du solde débiteur de son compte et rejeter sa demande tendant à voir...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Domaine d'application - Entreprise de surveillance et de gardiennage -... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 18, alinéa 2, de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être employé par une entreprise de surveillance et de gardiennage ou par une entreprise de transport de fonds s'il a fait l'objet, pour agissements contraires...

CHOSE JUGEE - Instruction - Chambre d'accusation - Arrêt de refus d'informer - Arrêt antérieur de refus d'informer - Caractère définitif -... ...Avocat : M. Hennuyer....REJET du pourvoi formé par : - A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 30 octobre 1996, qui, sur sa plainte contre les époux Y... pour faux et tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Immeuble - Saisie - Sommation prévue à... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, tribunal de grande instance d'Albertville, 5 février 1993, qu'autorisés par ordonnance du juge-commissaire, M. X..., agissant comme liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., la Banque La Hénin, la Banque d'Indochine et de Suez et la Banque générale du Phénix ont exercé des poursuites de saisie...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant à l'annulation du jugement - Appelant concluant à l'annulation... ...Avocats : M. Hennuyer, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'ayant pas comparu en première instance, n'a conclu qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social - Liquidation judiciaire de la société -... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu les articles 10 de la loi du 24 juillet 1966 et 53, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif ECEM société ECEM, ayant pour associées Mme Y... et Mlle X..., a été condamnée, le 21 octobre 1988, à payer diverses sommes à la Société nouvelle d'application et de réalisations électroniques la Sonarel ; qu'un...

1° ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une... ...Avocat : M. Hennuyer....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué Chartres, 17 septembre 1996, rendu sur renvoi après cassation d'avoir débouté Mme X... de son recours formé contre sa radiation de la liste électorale de la commune d'Abondant, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions laissées sans réponse Mme X..., faisait valoir que la décision de la commission administrative la radiant des listes électorales, était entachée...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Jugement déclaratif - Qualité de commerçant - Chose jugée... ...Avocat : M. Hennuyer....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 1989, que M. Y... a été mis, par jugement du 19 janvier 1976 confirmé le 18 octobre 1989, en liquidation des biens en sa qualité d'exploitant, à l'enseigne Microtelec, un fonds de commerce qu'il avait acquis de Mme X... ; que, par jugement du 15 novembre 1977, le Tribunal a prononcé à l'encontre de M. Y... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Emprunteur - Règlement des sommes dues - Lettre de change - Nullité - Compétence... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Célice et Blancpain....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ainsi que les articles L. 313-13 du même Code et 114 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est nulle la lettre de change souscrite dans le cadre des opérations de crédit à la consommation et que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des litiges nés de ces opérations ; Attendu que la sociét...