Recherche de avec pour avocat Avocat :M. Hennuyer. dans la jurisprudence francophone - page 18

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail depuis un an au moins dans l'entreprise - Contrats... ...Avocat :M. Hennuyer...Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 412-14 du Code du travail Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir validé la désignation, le 16 avril 1985, par le syndicat des réalisateurs et créateurs de télévision S.R.C.T., de M. Michel X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement " Informations nationales et magazines " de la Société Nationale de Télévision France Régions F.R.3, alors que les...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Particularités aux conclusions d'appel - Adoption des motifs des premiers juges -... ...Avocat :M. Hennuyer...Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Attendu, que Mme Monique X... a assigné M. Pierre Y..., père de sa fille Lydia, devant le tribunal d'instance en lui réclamant le versement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ; qu'elle exposait qu'elle était au chômage et hébergée par sa famille et que le père de l'enfant avait un salaire mensuel de l'ordre de 5 000 francs ; que le tribunal a fixé le...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Commandement - Commandement régulier - Nécessité *... ...Avocats :M. Hennuyer et la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Vu l'article 25 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité d'un commandement de payer délivré par l'O.P.H.L.M. d'Aix-en-Provence à sa locataire, Mme X..., préalablement à la résiliation du bail par application d'une clause résolutoire, pour défaut de paiement de loyers et de charges, l'arrêt attaqu...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - OEuvre littéraire - OEuvre de fiction - OEuvre portant préjudice à des tiers *... ...Avocats :M. Hennuyer et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société Nationale de Télévision " Antenne 2 " a diffusé l'adaptation d'un roman de M. X... intitulé " Non lieu " relatant une enquête et une information judiciaire qui, à la suite de la mort violente d'une adolescente dont le corps avait été retrouvé sur un terrain vague, avaient entraîné l'inculpation d'un notable de...

RAPATRIE - Indemnisation - Rapatrié dépossédé outre-mer - Indemnité - Fixation - Fixation par l'instance arbitrale - Eléments à retenir -... ...Avocat : M. Hennuyer....Joint les pourvois n°s 84-17.464 et 85-03.025 en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, des deux pourvois : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'A.N.I.F.O.M. a fixé à 10 000 F, faute de justification des revenus professionnels, la valeur d'indemnisation du cabinet d'avocat dont M. X... avait été dépossédé en Algérie, cette indemnité étant répartie entre lui-même et ses enfants ayants...