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BAIL règles générales - Nature - Destination des lieux - Enonciation du bail - Local à usage d'habitation et professionnel - Clause... ...Avocats :M. Hennuyer et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 1984 que les époux X... ont pris en location un appartement dans un immeuble à usage d'habitation de tailleur ; qu'il a été jugé définitivement que la location était à destination mixte d'habitation et professionnelle ; que M. X... ayant atteint l'âge de la retraite a cessé en 1974 toute activit...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Contrat de concession de service public article 79 -... ...Avocat :M. Hennuyer....CASSATION sur les pourvois formés par : - Télédiffusion de France, partie civile, - le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre un arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1985, qui a relaxé X... Guy des fins des poursuites suivies contre lui du chef d'infraction au monopole de radiodiffusion et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la partie civile. LA COUR, Joignant les...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Personnel - Salaire - Grossesse de l'employée - Congés maternité - Complément aux indemnités de... ...Avocat :M. Hennuyer ....Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute mère salariée, comptant un an de présence dans l'établissement, bénéficiera du régime de congés maternité sur la base d'un plein traitement sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ; Attendu que le jugement prud'homal attaqué a condamné le centre de rééducation d'enfants sourds...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Formes - Déclaration au greffier de la juridiction ayant rendu la décision... ...Avocat :M. Hennuyer....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...Xavier, partie civile, contre un arrêt n° 161 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 18 mars 1986, qui, dans la procédure par elle engagée ès qualités de président du Comité interprofessionnel du logement du Pas-de-Calais Ouest, contre les nommés Y..., Z... et A... des chefs d'infractions à la loi sur les sociétés commerciales, a déclaré irrecevable son appel formé contre...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur le résultat d'une enquête effectuée en cours de délibéré -... ...Avocat :M. Hennuyer ....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., peintre façadier, engagé le 1er septembre 1982 par la société Barthélemy pour travailler sur un chantier à Gap, a cessé son travail le 25 novembre 1982 après avoir fait constater par un huissier que les conditions d'hébergement qui lui étaient procurées par la société à Gap ne répondaient pas aux normes minimales d'hygiène et de salubrit...

HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Promesse - Validité - Conditions - Article 2129 du Code civil - Application non * CONTRATS ET... ...Avocat :M. Hennuyer ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 7 novembre 1984, que M. X... s'est fait reconnaître créancier de la société Carrières et Marbrerie de Bourgogne par une convention à laquelle sont intervenus les époux Y... qui déclaraient se constituer cautions hypothécaires du débiteur au bénéfice de M. X... par affectation et hypothèque de terrains d'une contenance de deux hectares ; que l'acte en date du 22 janvier...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Constat des lieux... ...Avocats :M. Hennuyer, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges et M. Boulloche ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 1985 que M. Z... et Mme Y... ont pris à bail, en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, un appartement dont M. A... est propriétaire, que le bail était conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er janvier 1976 , qu'aucun constat n'était...

JUGEMENTS ET ARRETS - Donné acte - Réserves - Portée * CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Donné acte N'a pas autorité de... ...Avocats :M. Hennuyer et la Société civile professionnelle Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique : Attendu que la Société Internegotia, locataire de locaux commerciaux appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1985 de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'impossibilité où elle se serait trouvée d'exploiter normalement son fonds de commerce par suite de la carence des...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Fixation - Référence à un indice - Indice différent dans l'exemplaire de la police remis à l'assuré et dans... ...Avocats :M. Hennuyer et la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Le Haut Buisson la SCI, actuellement en règlement judiciaire, a confié à M. X..., entrepreneur, actuellement en liquidation de ses biens, l'exécution, dans un ensemble lui appartenant, des travaux qui ont provoqué l'effondrement de l'intérieur du bâtiment ; que l'entrepreneur avait souscrit auprès des AGP un contrat d' " assurance défense...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Syndicat de copropriétaires - Construction et ventes d'immeubles - Défaut d'assurances du... ...Avocats : M. Hennuyer et la Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 27 janvier 1986 qui, dans des poursuites exercées contre lui pour défaut d'assurance en matière de construction, s'est, sur renvoi après cassation, prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...