La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :M. Guinard. - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Appréciation - Critères . MINES - Statut du... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-45.501 à 00-45.509 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mme Di X... et huit autres agents de la société Houillères du Bassin de Lorraine HBL, prétendant être victimes de mesures discriminatoires par suite de la prise en considération de leur situation familiale pour l'attribution, en application des articles 22 et 23 du décret n...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Conseil supérieur du notariat - Compétence - Différends professionnels entre notaires -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique qui est recevable, en ce qu'il n'est pas contraire aux conclusions déposées devant la cour d'appel : Vu l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; Attendu que M. X..., notaire à Chaumont, a assigné la SCP notariale Y... exerçant à Vincennes, devant le tribunal d'instance en paiement d'émoluments pour diverses interventions qu'il avait effectuées comme notaire...

BORNAGE - Action en bornage - Conditions - Droit de propriété sur chaque fonds - Qualité de propriétaire du défendeur - Incertitude - Effet .... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 18 octobre 1999, que les époux X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée AB 203, ont assigné aux fins de bornage M. Y... et la commune de Morne-à-l'Eau ; que, pour faire échec à cette action, ces derniers ont soutenu ne pas être propriétaires de la parcelle jouxtant le fonds des époux X... ; Attendu que les époux X... font grief...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Répartition entre les salariés - Bénéficiaires . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Catégorie professionnelle - Classification - Contestation par le salarié - Délai pour agir - Application du... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-4 et L. 135-6 du Code du travail et 4 de la convention collective de l'Union hospitalière privée ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une disposition d'une convention collective ne peut déroger à une disposition légale que si elle est plus favorable au salarié concerné et du deuxième que chaque salarié est recevable à agir, dans le délai de droit commun, afin...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Defrénois et Levis, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 12 juin 1998, que M. B... a souscrit auprès de la Caisse de prévoyance vie des assurés du Groupe de Paris, aux droits de laquelle vient la compagnie AXA assurances, un contrat d'assurance sur la vie prévoyant le versement d'un capital en cas d'invalidité ; que, par annexe du 27 novembre 1989, M. B... qui avait ét...

BANQUE - Compte - Clôture - Absence de réclamation ou d'opération pendant dix ans - Dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations -... ...Avocat : M. Guinard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 110-4 du Code de commerce et 2 de la loi du 3 janvier 1977, ainsi que l'article 27 du Code des domaines de l'État ; Attendu que, selon l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, les banques doivent, après avoir clôturé un compte pour lequel aucun ordre d'opération n'a été donné ni aucune réclamation formulée depuis dix années, déposer les avoirs qui y étaient inscrits à la Caisse des dépôts et...

USAGES - Usages professionnels - Contrat d'entreprise - Professionnels du même secteur d'activité - Propriété de l'outillage - Fabricant -... ...Avocats : M. Guinard, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 14 octobre 1997, que la société Préposrêve la société a confié à M. X... la fabrication et la mise au point de filières constituant l'outillage nécessaire à la fabrication de profilés ainsi que des profilés, à partir de ces filières ; que M. X... ayant assigné la société en paiement de factures, celle-ci a demandé que M. X... soit condamné à lui restituer les filières et à lui payer...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Frais médicaux -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les honoraires de surveillance réclamés par M. X..., médecin, à l'occasion du séjour en clinique de deux patientes ayant subi chacune une...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Diminution de la fréquentation commerciale - Absence de... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 7 octobre 1997, 7 octobre 1998, que la société civile particulière Champs-Elysées Rond-Point...