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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dettes du défunt au profit... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Lesourd....Sur le moyen unique : Vu l'article 773.2° du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne sont déductibles de l'actif successoral que si elles ont été consenties par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Intérêts dus à la date de la demande - Paiement de la dette à... ...Avocat : M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 1994, que M. X... a reconnu, par convention du 2 mars 1990, être débiteur d'une somme envers la société Mecaero France ; qu'en vertu du même accord il a été décidé que cette créance produirait intérêts quotidiennement jusqu'à complet remboursement du capital et des intérêts fixé au plus tard au 30 octobre 1992 ; que le créancier a demandé en justice, le 4 février 1992, la...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Directive - Transposition - Entrée en... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Célice et Blancpain....Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyenne et Gascogne la société a demandé la restitution du droit de mutation de 1,20 % qu'elle avait acquitté à l'occasion de la fusion effectuée en 1988 avec elle-même des sociétés Distribution Libourne alimentation, Distribution du Sud-Ouest, Jonzac Distribution et Montoise de Distribution...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 750 ter du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Jean-Claude X..., légataire universel de M. Henri X..., décédé le 16 juillet 1990, a assigné le directeur des services fiscaux de la Vienne pour être déchargé des droits et pénalités mis en recouvrement à raison de la réintégration dans l'actif successoral d'une somme de 300 000 francs correspondant...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Injonction de restituer le permis - Arrêté préfectoral - Légalité - Motivation -... ...Avocat : M. Goutet....ARRÊT N° 1 CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, en date du 16 février 1996, qui a relaxé Roger X... du chef de refus de restitution du permis de conduire, invalidé par la perte totale des points. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Injonction de restituer le permis - Arrêté préfectoral - Légalité - Motivation -... ...Avocat : M. Goutet....ARRÊT N° 2 CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, du 16 février 1996, qui a relaxé Annie X... du chef de refus de restitution de son permis de conduire, invalidé par la perte totale des points. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Directive - Transposition - Entrée en... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nanterre, 18 janvier 1994, que, par réclamation du 20 octobre 1992, la société Lilly France a sollicité la restitution des droits d'enregistrement de 1,20 % acquittés le 28 janvier 1985 lors de la fusion-absorption des sociétés Eli, Lilly France et Elisabeth X... en application de l'article 816-I.2° du Code général des impôts, alors en vigueur...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Solidarité . IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes -... ...Avocat : M. Goutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1705 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement aux droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis ; qu'il s'ensuit que l'administration des Impôts peut notifier un redressement à l'un quelconque des redevables solidaires de la dette fiscale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que MM. X... et Christophe de Y...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Réponse à l'avis de redressement non . La réponse du redevable à... ...Avocat : M. Goutet....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 190, L. 199 et R. 196-1, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Promotion Pierre Vullion la société Vullion, n'a pas revendu dans le délai de 5 ans un immeuble pour l'acquisition duquel elle avait bénéficié du taux d'enregistrement réduit des marchands de biens ; qu'elle a reçu notification d'un redressement qu'elle a contesté par lettre du...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Garantie - Interprétation par instruction ou circulaire publiée -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... est décédée le 19 juillet 1990, et que M. Pierre-Louis Y..., qui en était héritier, a déposé une déclaration de succession et payé les droits correspondants ; qu'il lui a été notifié un redressement à raison du défaut de prise en compte dans l'actif successoral d'assurances-vie souscrites par la défunte ; que M. Y... a assigné le directeur des services fiscaux de la...