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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat : M. Delvolvé....Attendu que Mme X... a été embauchée le 15 juin 1989 par la société Vetland, aux droits de laquelle se trouve la société la compagnie des Halles aux textiles ; qu'elle a été promue cadre le 1er décembre 1993 après signature d'un nouveau contrat de travail le 28 mai 1993 ; alors qu'elle était gérante d'un magasin, elle a été licenciée le 8 janvier 1996, par lettre ainsi rédigée : " cette mesure est motivée par votre dernier résultat...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Inexécution de ses obligations - Défaut de réintégration dans l'emploi... ...Avocat : M. Delvolvé....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché en 1988 par la société AMR Plastiques, a été victime, le 3 octobre 1991, d'un accident du travail alors qu'il occupait le poste de régleur de nuit ; qu'après avoir repris le travail sur le poste de contrôleur de jour, qui impliquait une qualification moindre, le salarié a été déclaré, le 26 mai 1992, apte à la reprise par le médecin...

HOPITAL - Malade - Décès - Dépôt en chambre mortuaire - Conservation du corps - Obligation - Portée HOPITAL - Responsabilité - Faute -... ...Avocat :M. Delvolvé..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 8 février 1990, que Mme Y... étant décédée à l'établissement privé hôpital Léopold-Bellan l'hôpital, son corps s'est trouvé en état de décomposition 4 jours après, au moment de la mise en bière effectuée en présence de Mme X..., sa soeur, du mari de celle-ci et de la soeur de M. X... ; que les consorts X... ont assigné l'hôpital en réparation du préjudice moral subi...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Paiement - Obligation .... ...Avocat : M. Delvolvé....Attendu que M. X..., salarié de la compagnie d'assurance GAN, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 17 mars 1993 ; que l'employeur a mis fin à son contrat de travail le 24 mai 1994 au motif de sa longue maladie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Publication sans intérêt ; Sur le quatrième moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article...

ASSOCIATION - Objet - Action en justice - Portée . L'association qui a pour seul but déclaré d'exercer une action en justice n'est pas... ...Avocat : M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que M. X... a déposé, le 24 février 1998, à la préfecture de la Meuse les statuts de " l'Association nationale du petit reste des coloniaux et militaires au service de l'Indochine des années 20 qu'avec des vétérans de la conquête du Tonkin un président de la République a courageusement salis au Panthéon en joignant le mensonge par...

1° INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Appel - Effet à l'égard des autres indivisaires. 1° INDIVISIBILITE - Effets -... ...Avocat : M. Delvolvé....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 26 octobre 1999, que Mme de X... a donné à bail à colonat partiaire expirant le 10 novembre 1991 diverses parcelles aux époux Y..., que le bail n'a pas été renouvelé ; que les consorts de X..., coïndivisaires venant aux droits de Mme de X..., décédée, ont assigné les preneurs en paiement d'arriérés de fruits de métayage ; que les époux Y... ont...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Agent forestier. HOMICIDE... ...Avocat : M. Delvolvé....REJET des pourvois formés par X... Alain, Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 8 novembre 2001, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés, chacun, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur le pourvoi de Michel Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II. Sur le pourvoi d'Alain X...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Délai - Contestation sur l'électorat - Domaine... ...Avocat : M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-8, L. 433-5, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que la contestation de la non-inscription sur la liste électorale, qui porte sur l'électorat, n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; qu'une contestation de l'éligibilité fondée sur le caractère injustifié de l'inscription sur la liste électorale, qui porte sur la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation . En application de la règle " à travail... ...Avocat : M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 13 juin 1975, par la société Imprimerie Aubin en qualité de monteur-couleurs ; que, faisant valoir que son salaire était inférieur à celui de 8 des 10 salariés composant l'atelier où il travaillait et que cette inégalité de traitement constituait une discrimination liée à l'exercice de son mandat de délégué syndical, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Conditions - Accord du... ...Avocat : M. Delvolvé....Attendu que M. Eric X... a été engagé par la société " Systia Informatique " à compter du 1er juillet 1987, en qualité d'ingénieur commercial ; qu'un avenant à son contrat de travail précisait qu'en sus d'un salaire fixe, il percevrait une commission de 5 % sur les marges dégagées sur les ventes de matériel informatique et sur la totalité des prestations facturées ; que bien qu'il ait été prévu au contrat de travail que ces conditions...