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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Salarié invoquant la nullité... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 19 mars 1986 et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 6 avril 1981 par la Société générale d'assistance et d'entretien SGAE en qualité de monteur nettoyeur ; qu'en 1983, il a dû arrêter son travail pour cause de maladie les 23 avril et 5 juillet, pour des durées de huit jours ; qu'il a ét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Parts sociales - Parts nanties -... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 3 août 1982, les époux Audoly, en se portant cautions solidaires des obligations de la société ACM envers la société des Etablissements Jean François la société, elle-même caution de la précédente auprès de différentes banques, ont affecté, en garantie de leurs engagements et...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Joint le pourvoi n° 89-16.225 formé par l'administrateur du redressement judiciaire de la société Le Cèdre bleu et le pourvoi n° 89-16.246 formé par la banque La Hénin, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 1989, que la société Le Cèdre bleu la société ayant été mise en redressement judiciaire le 16 mars 1988, Mme X... a, le...

1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Applications diverses - Cassation -... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 18 juin 1986 : Attendu, selon l'arrêt attaqué que le 23 juin 1980, le président de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées a signé avec les organisations syndicales représentatives des salariés appartenant à son service d'utilité agricole de développement, devant la section départementale agricole de la commission régionale de conciliation, un accord...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à l'ordonnance -... ...Avocat :M. Consolo..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 septembre 1989, que M. X..., syndic à la liquidation des biens de M. Z..., a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par un juge d'instance au profit de M. Y... ; que M. X... n'a conclu que 3 jours avant l'audience ; que M. Y... a soutenu que ses conclusions devaient être rejetées des débats ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance...