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PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur la caducité du jugement . JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Parmentier et Didier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 juin 1999, que Mlle Y... a été condamnée, par un jugement réputé contradictoire, à payer certaines sommes aux époux X... ; que, par un précédent arrêt, la cour d'appel avait déclaré nul l'acte de signification du jugement et, par voie de conséquence, recevable l'appel interjeté par Mlle Y... ; que cette dernière, après avoir conclu au fond...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Dette non... ...Avocat : M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Lot-et-Garonne, 27 mai 1999 de l'avoir condamnée solidairement avec son mari au paiement de la somme de 4 387 francs correspondant à un arriéré de cotisations dues par celui-ci à la Mutuelle médicale de Lot-et-Garonne, alors, selon le moyen : 1° que la solidarité de plein droit instaurée...

1° INSTRUCTION - Nullités - Prétendue nullité ayant causé préjudice à un tiers - Qualité pour s'en prévaloir. 1° Une personne mise en... ...Avocats : M. Choucroy substituant M. Garaud, M. Ricard, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vincent...DESISTEMENT, REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., la société B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre les quatre premiers des chefs d'escroquerie, tentative et complicité de tentative d'escroquerie...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Crédit affecté - Interdépendance avec le contrat de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant offre du 9 novembre 1994, la banque Sygma a consenti un prêt à Mme X... afin de financer l'achat d'un véhicule automobile ; que, le même jour, cette dernière a signé une reconnaissance de livraison et acceptation de déblocage des fonds au vendeur ; que, sur la foi de ce bon de livraison, l'établissement de crédit a payé au garage Société européenne...

AVOCAT - Représentation des parties - Postulation - Avocat postulant - Avocat salarié - Avocat inscrit à un barreau différent de celui de... ...Avocats : M. Choucroy, en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, M. Vuitton....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen, après avis de la première chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 1er décembre 1998, que la Société de fabrication et d'équipement de luminaires société SFEL, preneur à bail de locaux à usage commercial, ayant reçu...

CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la juridiction - Présentation pour la première fois en cassation - Irrecevabilité .... ...Avocats : M. Choucroy, en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, la SCP...Attendu que Mlle Z... s'est adressée à Mme Y..., avocat, pour négocier la vente de sa pharmacie à M. X... ; qu'un accord est intervenu sur le prix de vente du fonds en mars 1991 ; que Mlle Z... restant propriétaire des lieux, un loyer mensuel de 10 000 francs a, en outre, été convenu ; que l'avocat de Mlle Z... n'ayant pas précisé que le loyer s'entendait hors taxes, les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Convention n'associant pas le particulier à l'exécution... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Régie 1 et IP RVT, aux droits de laquelle se trouve la société LP France responsables exclusifs de la publicité effectuée respectivement sur Europe 1 et RTL, ont été chargées par la société FCM et associés agissant au nom de la direction départementale de...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Mandat - Validité - Conditions - Exemplaire restant en la possession du mandant - Mention du numéro... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu que la société Sun Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mai 1999 de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la commission prévue par le mandat que lui avait donné les consorts X... de vendre un immeuble, alors, selon le moyen, qu'en annulant ce mandat, pour cela seul qu'il ne mentionnait pas son numéro d'inscription sur le registre des mandats, la cour...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Grands magasins - Convention du 30 juin 1955 - Licenciement - Indemnités - Indemnité... ...Avocat : M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 56 de la Convention collective nationale des employés de grands magasins ; Attendu, selon ce texte, que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat ; que, toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, ceux-ci auront la priorité d'embauche dans leur catégorie...

1° BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Interdiction de payer - Garant - Tierce opposition - Intérêt - Appréciation... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 octobre 1998, statuant en référé, qu'aux termes d'un contrat conclu en 1988 avec la société de droit égyptien Nassr des engrais et des industries chimiques société Semadco, la société française Technip s'est notamment engagée à superviser la construction et le montage d'une unité de fabrication d'ammoniaque réalisée à Suez et...