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1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantage de " compte-points " 1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur le premier moyen : Attendu que la manufacture française des pneumatiques Michelin fait d'abord grief à l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 10 mars 1986 d'avoir rejeté son recours contre le redressement notifié par l'URSSAF de l'Aube résultant pour les années 1978, 1979 et 1980 de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale d'avantages intitulés " compte-points " et pour...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Rémunération - Conditions - Salarié placé en chômage partiel TRAVAIL... ...Avocat :M. Célice ....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; Attendu que, pour condamner la société Sacilor à payer à MM. Y... et X..., par elle employés dans son établissement d'Hayange, un complément de salaire pour les journées fériées du vendredi saint des années 1977 et 1979 en ce qui...

TRAVAIL - Salaire - Rémunération mensuelle minimale - Prime de treizième mois - Exclusion - Conditions Il résulte de l'article D. 141-3 du... ...Avocat :M. Célice...REJET du pourvoi formé par : - X... Jérôme, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 28 mars 1986 qui, après l'avoir relaxé du chef de discrimination syndicale, l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs chacune pour paiement à des salariés de rémunérations inférieures au minimum mensuel garanti et qui s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Nullité - Dire soulevant sa nullité - Représentation de l'original - Nécessité PREUVE règles... ...Avocat :M. Célice ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 du Code civil, ensemble 1334 du même Code et 673 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe, créancière de M. X... en vertu d'un acte d'obligation dressé par notaire, a fait notifier aux époux X... un commandement aux fins de saisie immobilière qui a ét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité civile - Faute - Rédaction des actes - Constat - Etat des lieux... ...Avocats :M. Célice, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Union commerciale immobilière U.C.I, administrateur de biens, agissant pour le compte de Mme Leverdier, propriétaire, a donné à bail en 1978 aux époux Mares-Starck un appartement sur le fondement de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 modifiée ; qu'un constat des...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Perte du chèque - Chèque ultérieurement retrouvé - Mainlevée non REFERE - Compétence -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué rendu en matière de référé que la société Total compagnie française de navigation société Total a tiré sur son compte ouvert à la banque Le Crédit chimique un chèque à l'ordre de M. X... et l'a envoyé au bénéficiaire par voie postale ; que celui-ci ayant...

CIRCULATION ROUTIERE - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Epreuve de dépistage par l'air expiré - Condition préalable -... ...Avocat :M. Célice...REJET sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar, en date du 6 janvier 1988, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 1er du Code de la route...

1° BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Non-paiement des loyers - Loyers échus antérieurement à la notification d'un avis à... ...Avocats :M. Célice, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. Y..., locataire d'un local loué par Mme X..., et qui n'avait plus payé de loyer depuis le mois de juillet 1982, a reçu, les 3 mai et 11 octobre 1983, notification par le comptable chargé du recouvrement des impôts dus par Mme X... d'un avis à tiers détenteur ; que, le 30 novembre suivant, Mme X... a fait délivrer un commandement de...

SOCIETE CREEE DE FAIT - Apparence - Eléments constitutifs - Appréciation globale APPARENCE - Société de fait - Eléments constitutifs -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 17 décembre 1986 que M. Z..., éleveur de volailles, assisté de M. X..., syndic de son règlement judiciaire, a demandé que M. et Mme Y..., exportateurs, soient condamnés à lui payer une somme représentant le montant de la livraison de volailles effectuée par lui ; que les époux Y... se sont opposés à sa...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu d'exécution du contrat - Détermination - Modalités réelles d'exécution du travail... ...Avocat :M. Célice ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société d'HLM Les Trois Vallées dont le siège est à Vincennes, à l'occasion d'un litige l'opposant à son employeur quant à la classification de son emploi, a saisi de sa demande le conseil de prud'hommes de Montmorency ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué cour d'appel de Versailles, 24 avril 1985, statuant sur contredit, d'avoir admis la compétence du conseil de...