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CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Cautionnement au profit d'une banque - Banque membre d'un pool bancaire - Dettes de la... ...Avocat :M. Célice...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 21 décembre 1983, que M. Jean X... et M. Robert X... ont donné chacun leur caution solidaire à la Société générale pour toutes sommes qui pourraient être dues à celle-ci par la société Billaud et Cie ; que cette société ayant été mise en règlement judiciaire, la Société générale a assigné les deux cautions en paiement à la fois du montant de la créance produite...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation au domicile élu en France - Prévenu domicilié à l'étranger... ...Avocats : M. Célice, la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges....REJET et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Renato, - Y... Marcel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 9e Chambre, en date du 28 mars 1985, qui a, d'une part, condamné X... pour homicide involontaire et infraction au Code du travail à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles, et...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Sous-location irrégulière - Interdiction de sous-louer résultant du bail - Nécessité *... ...Avocats :M. Célice et Mme Baraduc-Benabent...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 octobre 1983 que la S.C.I. du ... a, le 17 août 1979, fait délivrer à sa locataire commerçante, la S.A. Clinique Albert-Ier, un commandement d'avoir à faire cesser une sous-location partielle consentie à deux médecins-radiologues, en se référant, d'une part, à une clause résolutoire incluse dans le bail et, d'autre part, à l'article 9 du décret du...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Avocats :M. Célice, la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et M. Odent...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Caleppio a remis à la société Speed Service Transport SST un lot de bobines de feuilles plastiques à transporter par la route de Milan à Barbezieux, que la SST a confié la fin du déplacement, de Bordeaux à Barbezieux, à la société Transports Léon Edmond sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Appréciation - Critères Est légalement justifié... ...Avocat :M. Célice...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., qui a été, entre mars 1977 et juin 1980, plusieurs fois au service de la société Horeto exploitant le restaurant du Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris, en qualité de chef de salle, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il avait été lié à la société par des contrats successifs...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Avertissement incombant au tribunal - Absence d'indications... ...Avocat :M. Célice...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable la demande de la C.F.D.T. en annulation du second tour des élections des membres du comité d'entreprise de la société Frans-Bonhomme qui avait eu lieu le 22 février 1985, au motif que la C.F.D.T. n'avait pas fourni l'adresse précise des élus ; Attendu cependant qu'aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière, être...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Rupture par le salarié - Refus d'occuper un emploi ne correspondant... ...Avocats :M. Célice et la société civile professionnelle Waquet....Sur le moyen unique, soulevé d'office : Vu l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Attendu que le 16 octobre 1980, M. X... a été engagé pour une durée déterminée de cinq mois par la société Delattre Levivier, entreprise de travaux publics, en qualité de chaudronnier, pour travailler sur un chantier ouvert à Constantine Algérie ; que ce contrat comportait une période d'essai de deux semaines...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Agent technique qualifié - Promotion à un... ...Avocat :M. Célice....Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'avenant du 8 mai 1973 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la promotion du grade d'agent technique qualifié à celui d'agent technique hautement qualifié intervient après 18 mois de pratique professionnelle dans la fonction d'agent technique qualifié et après vérification des connaissances professionnelles ; Attendu...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Point de départ - Prise en charge - Avaries survenues postérieurement... ...Avocats :M. Célice et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 27, alinéa 1er, de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que, selon ce texte, le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société La Compagnie Générale Maritime a...

1° RAPATRIE - Indemnisation - Opposition au paiement de l'indemnité - Juridiction saisie de l'instance en validation - Compétence pour se... ...Avocat :M. Célice....Sur le deuxième et quatrième moyens, réunis : Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, et notamment ses articles 50, 53, 31 et 62 ; Vu le décret n° 70-813 du 11 septembre 1970, pris en application de l'article 50 de la loi précitée ; " Maison de la Datte " ayant été dépossédée de ses biens en Algérie, son créancier, la Société Marseillaise de Crédit ci-après la banque, a, le 13 janvier 1971, en application de l'article 50 de la loi du 15...