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271 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mai 2003, 00-21555

...Avocat : M. Capron.... VENTE - Vente commerciale - Vente parfaite - Conditions - Courtier mandataire de l'acheteur et du vendeur - Portée. VIN - Vente - Vente commerciale - Vente parfaite - Usage - Envoi de la " lettre de confirmation " au vendeur et à l'acheteur Dès lors qu'il a relevé que le courtier a pour fonction de mettre en rapport un négociant-acheteur avec un producteur de vins pour négocier la récolte de ce dernier et qu'il agit en mandataire de l'une et l'autre parties, ce dont il résulte que l'acheteur comme le courtier étaient des professionnels exerçant dans le même secteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 février 2003, 00-20437

...Avocats : M. Capron, la SCP Boré, Xavier et Boré.... 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Voies de fait - Définition - Atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale - Douanes - Saisie de marchandises - Défaut - Portée. 1° DOUANES - Saisie - Saisie de marchandises - Défaut - Effets - Voies de fait non 1° En relevant que l'administration des Douanes n'a procédé à aucune saisie de marchandises et que la saisine des tribunaux n'a pas eu pour résultat d'empêcher l'exercice d'une activité commerciale, une cour d'appel, qui fait ainsi ressortir qu'il n'y a pas eu atteinte à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2002, 02-80721

...Avocats : M. Capron, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet... 1° INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Qualité - Qualité de personne mise en examen non. 1° Selon les dispositions de l'article 134, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, qui ne sont pas contraires à l'exigence d'un procès équitable, la délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction ne confère pas, au cours de l'information, à celui qui en est l'objet, la qualité de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2002, 99-12449

...Avocats : M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Interdiction de payer - Inobservation - Jugement d'ouverture rétracté - Second jugement d'ouverture - Portée - Paiements antérieurs - Interdiction inapplicable . TIERCE OPPOSITION - Décisions sur la tierce opposition - Décision de rétractation - Effets - Redressement ou liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Interdiction de payer - Inobservation - Jugement d'ouverture rétracté - Second jugement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2002, 00-16535

...Avocats : M. Capron, la SCP Boré, Xavier et Boré.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Mesures de protection nécessaires - Défaut . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Faute inexcusable - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Accidents du travail - Risques liés au poste de travail - Mesures de protection - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 février 2002, 00-17781

...Avocats : M. Capron, la SCP Bouzidi.... COPROPRIETE - Lot - Incorporation à un autre lot - Modification du règlement et de l'état descriptif de division - Nécessité . L'incorporation d'un lot de copropriété à un autre suppose la modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2 du décret du 17 mars 1967 et l'article 71 du décret du 14 octobre 1955 ; Attendu qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2001, 99-20546

...Avocats : M. Capron, la SCP Vincent et Ohl.... MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition . MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Acquisition d'un véhicule - Emprunt modeste eu égard aux revenus du ménage - Constatations suffisantes non SOLIDARITE - Cas - Mariage - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Acquisition d'un véhicule - Besoins de la vie courante - Caractère...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2001, 99-15199

...Avocats : M. Capron, la SCP Defrénois et Levis.... BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèques falsifiés - Faute du titulaire du compte - Vérification du relevé de compte - Omission - Lien avec le préjudice - Recherche nécessaire . CHEQUE - Carnet de chèques - Vol - Responsabilité - Imprudence du titulaire - Vérification du relevé de compte - Omission - Lien avec le préjudice - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en responsabilité engagée contre une banque par un déposant dont des chèques avaient été volés puis...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2001, 00-11572

...Avocats : M. Capron, la SCP Peignot et Garreau.... ARBITRAGE - Sentence - Appel - Recevabilité - Signification dans un délai de deux ans - Défaut - Portée . JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Application - Sentence arbitrale Les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux sentences arbitrales. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte ne s'appliquent pas aux sentences arbitrales...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 octobre 2001, 99-18080

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Nature - Portée . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application - Contrat d'entreprise - Cautionnement fourni par l'entrepreneur en substitution de la retenue de garantie non Ayant exactement relevé que le cautionnement solidaire substitué à la retenue de garantie par lequel l'établissement financier agréé s'oblige, en cas de défaillance de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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