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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Frais d'hospitalisation - Action en paiement - Prescription - Défaut d'envoi à la Caisse dans le délai... ...Avocat :M. Ancel..... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 10 février 1988, que, pour obtenir le remboursement des frais de séjour, le 24 novembre 1983, de M. X..., assuré social victime d'un accident du travail, dans un établissement hospitalier géré par l'Assistance publique de Paris, le trésorier général de cet organisme a adressé le 12 septembre 1986 à la caisse primaire d'assurance...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Mesures conservatoires - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe -... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 25 janvier 1989, qu'en garantie d'une créance d'impôt sur le revenu de 8 908 054 francs résultant d'une taxation d'office, des saisies ont été pratiquées contre les époux X... puis ont été levées après un dégrèvement partiel de 8 333 990 francs ; qu'en vertu de l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales modifié par la loi...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salarié assurant un service minimum - Paiement du salaire correspondant au temps passé au... ...Avocat :M. Ancel..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89.40.280 à 89.40.286 inclus ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que les éducateurs de l'institut médico-éducatif géré par l'Association La maison maternelle se sont mis en grève du 7 au 13 mars 1988 ; que toutefois, en accord avec la direction de l'institut, ils ont assuré un service minimum pour la sécurité des enfants, chaque jour de 16 heures à minuit ; qu'ayant vu leur salaire...

ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat simple - Personnel enseignant agréé - Salaire -... ...Avocat :M. Ancel..... Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement public sont mis à la...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - ORTF - Directeur de la photographie - Statut du personnel - Application non RADIODIFFUSION-TELEVISION - ORTF -... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er du décret 64-738 du 22 juillet 1964 portant statut des personnels de l'ORTF ; Attendu que pour décider que M. X..., qui avait travaillé au sein de la RTF puis de l'ORTF de 1955 au 31 décembre 1974 en qualité de directeur de la photographie, relevait des personnels auxquels le statut de l'ORTF était applicable, et condamner le service de liquidation...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Existence de l'obligation PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Contrats... ...Avocat :M. Ancel..... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Thionville, 11 octobre 1988, que la société Balosso a réclamé à M. Jean-Marc X... le règlement de diverses factures d'un montant de 6 911,30 francs, sur lesquelles il ne lui a été réglé que 1 313,01 francs ; que M. X... a soutenu qu'il n'avait reçu des marchandises que pour une valeur de 4 313,01 francs qu'il avait payée ; Attendu qu'il est fait grief à ce...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Atteinte à l'intégrité physique - Incapacité... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence 16 juin 1989, que Mlle X..., fonctionnaire public qui souffrait de troubles rhumatismaux, fit pratiquer une infiltration péridurale par le docteur Y... ; qu'il en résulta des douleurs et malaises, que Mlle X... assigna celui-ci en réparation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor intervint à l'instance ; Attendu qu'il est...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Enquête préalable - Nécessité La juridiction... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...REJET du pourvoi formé par : - X... André, - Y... Jean-Marie, - l'agent judiciaire du Trésor, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1989, qui a relaxé Odette X...-Z... du chef de dénonciation calomnieuse. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction commise à l'étranger - Infraction commise contre un Français - Compétence... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X..., française ayant été, en Espagne, victime d'une agression et d'un vol dont les auteurs n'ont pu être identifiés, a présenté requête aux fins...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Droit au bail - Abandon du logement - Application - Logement régi par le chapitre III de la loi du 1er... ...Avocats :M. Ancel, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit de ses ascendants, de ses descendants, du concubin notoire et des personnes à charge qui vivaient effectivement avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 1989, que M. Y...