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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de reproduction - Cession - Dessins - Dessins commandés en vue de leur... ...Avocats :M. Ancel, la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et M. Spinosi....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les juges du fond, que, de 1955 à 1970, M. X... a fourni à la Régie Nationale des Usines Renault les dessins explicatifs dont elle a périodiquement illustré les brochures publiées à l'intention des réparateurs de ses véhicules ; que l'arrêt attaqué, rendu après cassation d'une précédente décision, a rejeté la demande...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Constitution - Contestation - Cassation - Décisions susceptibles... ...Avocat :M. Ancel....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R.311-1 et R.321-18 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements en dernier ressort ; que, selon le deuxième, le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles...

1° RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Conditions - Prêts consentis par un établissement financier ayant passé à... ...Avocat :M. Ancel....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ; Vu l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, la protection ou la tutelle de la France ; Vu l'article 1er de la...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées - Absence d'influence PRUD'HOMMES - Procédure... ...Avocats :M. Ancel et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile : " Maison d'Enfants les Petits Chatelets " fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel par elle formé contre le jugement qui a tranché le litige l'opposant à son employée, Mme X..., alors que la Cour d'appel a omis de répondre à ses conclusions faisant...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Congé - Validité - Conditions - Appréciation - Congé délivré postérieurement au 7 octobre 1981 mais... ...Avocats :M. Ancel et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme de X..., locataire d'un logement appartenant à Mme Y..., en vertu d'un bail conclu le 5 février 1976, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 1984, d'avoir décidé que ce bail était régi par les dispositions de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, " que, d'une part, saisie...