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1° ARRESTATION ET SEQUESTRATION ARBITRAIRES - Séquestration illégale - Eléments constitutifs - Rétention d'un chef d'entreprise 1° Voir le... ...Avocat : la Société civile professionnelle Desaché-Gatineau....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jean-Jacques, - la société anonyme Compagnie française de l'azote COFAZ, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, Chambre Correctionnelle, en date du 27 novembre 1985, qui, après relaxe de Gérard Y..., Raoul Z... et quinze autres prévenus de la prévention de détention ou séquestration...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Invalidité imputable pour partie... ...Avocats : la Société civile professionnelle Desaché, Gatineau et M. Odent....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Caisse primaire d'assurance maladie de Creil, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, en date du 7 février 1985, qui sur renvoi après cassation, dans des poursuites exercées contre Maurice X... du chef de blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Article 693 du Code de procédure pénale - Acte caractérisant un des éléments constitutifs... ...Avocats : la Société civile professionnelle Desaché-Gatineau, la Société civile professionnelle...Rejet des pourvois formés par : 1° X... Ampelio, 2° la société anonyme " Lacampagne ", civilement responsable, 3° la société " Iveco-Unic S. A. ", partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, Chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1984, qui, d'une part, après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée...

1° TRAVAIL - Contrôle de l'emploi - Licenciement pour motif économique - Licenciement individuel - Délai de douze mois suivant le... ...Avocat : La Société civile professionnelle Desaché-Gatineau....REJET du pourvoi formé par X... Christian, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 12 juin 1984 qui l'a condamné à 4 000 F d'amende et à des réparations civiles pour infraction à la législation relative au contrôle de l'emploi ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme quant à la culpabilit...