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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance cause de la saisie - Extinction - Moment - Portée.... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, La SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 et 1290 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement de deux actes notariés de prêt, la société Banque nationale de Paris-BNP Martinique, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par l'entrepreneur... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, Me Choucroy, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 02-18.182 et n° F 02-18.160 respectivement formés par la société Ateliers de la chaînette et la BNP Paribas qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre, 20 décembre 2000...

1° ASSURANCE MARITIME - Personnels - Courtier - Contrat d'assurance - Formation - Obligation de conseil - Assuré expérimenté - Condition... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 14 décembre 2001, rendu sur renvoi après cassation Deuxième chambre civile, 11 mars 1999 et les productions, que la société Basmaison a importé du Mexique des aulx qui, transportés en France par voie maritime, se...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal - Garantie - Etendue. CONTRAT... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 20 février 2002, que la société Jacq, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP s'est vu confier, par un marché public, la réalisation de travaux d'isolation extérieure d'un lycée qu'elle a sous-traités...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Bénéficiaires - Personne morale de nationalité... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque internationale pour le commerce et l'industrie de la Guinée BICIGUI que sur le pourvoi incident relevé par la société Grégori international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le...

BANQUE - Compte courant - Dépôt - Rémunération des fonds - Convention de rémunération postérieure à l'ouverture du compte - Preuve - Recherche... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir vendu son fonds de commerce, la société "Brasserie Lafayette" Société Lafayette, a, conformément aux...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Personnes assujetties - Activité... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1144-1 du Code rural devenu l'article L. 722-1-1 , ensemble l'article 1er, alinéa 1er, du décret n° 95-703 du 9 mai 1995 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient de...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boullez, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que s'il appartient au Centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est recherchée à raison de la contamination virale subie par un receveur, de prouver que les produits qu'il a fournis était exempts de tout vice, c'est à la condition que ce receveur démontre, d'une part, que sa contamination a...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu que la Banque nationale de Paris a, le 2 septembre 1993, consenti à M. X..., sur le compte de dépôt dont il était titulaire auprès d'elle, un crédit permanent d'un montant de 125 000 francs remboursable par mensualités de 3 800 francs devant être prélevées sur ce compte ; que M. X... étant défaillant, la banque s'est, en janvier 1996, prévalue de la déchéance du terme et, le 11...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale Force ouvrière de l'Aveyron a saisi le tribunal d'instance en vue de voir prononcer l'annulation de la désignation des membres du comité d'hygiène, sécurité et des conditions de travail organisée le 9 janvier 2001 au sein de la société Forge de Laguiole pour violation de l'article L. 236-5 du Code du travail dans la mesure où cette désignation a ét...