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CINEMA - Film - Droit d'exploitation - Cession - Opposabilité aux tiers - Tiers n'ayant consulté que des extraits du Registre public de la... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boutet, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la Société générale, à l'encontre de laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu que par acte du 23 mars 1990, publié au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel RPCA, la...

MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Emploi du signe comme désignation usuelle du produit - Fait du titulaire de la marque - Effet. Les... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2001, que, propriétaire de la marque "pina colada", déposée en 1974 et renouvelée depuis, pour désigner les boissons alcooliques, à l'exception...

1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 mai 2002, que, dans son numéro du mois de juillet 1999, la revue "M X... ", éditée par la société Presse publications France la société, a fait paraître dans une rubrique intitulée "On M aime pas", sous le titre "Les fausses...

MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Durée - Point de départ. Dès lors qu'aux termes de l'article 11 de la loi n°... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 11 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, applicable en l'espèce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui, sauf...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité - Conditions - Détermination.... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 30 janvier 2002, que la société Schroeder, titulaire de la marque communautaire dénominative "Iska" déposée le 20 mars 1997 et enregistrée sous le n° EM 493 171 pour...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Personnel - Contrat de travail - Instance engagée à l'occasion de ce contrat - Mise en cause... ...Avocat : la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 03-40.658, H 03-40.659, G 03-40.660 et N 03-40.733 ; Vu l'article R.123-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du décret n° 66-654 du 30 août 1966 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, dans toute instance engagée par un agent d'une...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Domaine d'application - Forme caractéristique du produit - Conditions - Détermination. Dès lors... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Produits Roche, devenue la société Roche, commercialise en France, depuis 1981, un médicament...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Mentions - Terme géographique - Licéité - Conditions - Détermination. Ne donne pas de base légale à sa décision,... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 40 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Borie-Manoux a déposé une demande d'enregistrement de la marque dénominative "Les Cadets d'Aquitaine" pour...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie d'un contredit. 1° COMPETENCE -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Champagne Louis X..., s'estimant victime de contrefaçon du fait des agissements de la société espagnole Castellblanch qui présentait sur son site internet situé en Espagne la promotion de vins mousseux sous la marque "Cristal", a fait constater par acte...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Identité du signe et de la marque - Différences insignifiantes -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Schweppes International limited de son intervention aux débats, après acquisition par ses soins de la marque "Orangina move" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie financière des produits Orangina...