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TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié arrêts n°s 1, 2, 3, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt n° 301 / 93 de ladite cour d'appel, du 11 mars 1993, qui a relaxé André X... du chef d'infraction à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié arrêts n°s 1, 2, 3, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...ARRÊT N° 3 REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt n° 302 / 93 de ladite cour d'appel, du 11 mars 1993, qui a relaxé André X... du chef d'infraction à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié arrêts n°s 1, 2, 3, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...ARRÊT N° 2 REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, - le syndicat CFDT Construction Bois du Bas-Rhin, contre l'arrêt n° 303 / 93 de ladite cour d'appel en date du 11 mars 1993 qui a relaxé André X... du chef d'infraction à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité. LA...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Prix - Participation proportionnelle aux recettes - Mode de calcul - Prix de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice et Blancpain, Mme Thomas-Raquin, la SCP Waquet...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt Paris, 1er juin 1994 qui l'a débouté de ses demandes tendant à la résiliation, avec dommages-intérêts, des contrats d'édition, conclus avec la société Dargaud, portant sur les 25 premiers albums des aventures d'Astérix le Gaulois ; Attendu que le...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Procédure - Cour d'appel - Moyen - Délai - Inobservation - Moyen d'ordre public -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 1998, que la société Multimmo, société de gestion de la SCPI Crédit mutuel Pierre 4, s'est engagée les 23 octobre 1991 et 3 septembre 1992 à acquérir de la société Groupe Aston un immeuble pour un prix de 73 300 000 francs ; que l'immeuble a été acquis le 22 novembre 1994 par les SCPI Crédit...