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FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Preuve -... ...Avocat : la SCP Piwnica et Molinié arrêt n° 1....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... David, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 juin 2000, qui, pour tromperie, l'a condamné à 40 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 et 234 nouveaux du Traité instituant la Communaut...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Preuve -... ...Avocat : la SCP Piwnica et Molinié arrêt n° 1....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tromperie, à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Lois et règlements - Application dans le temps -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié arrêt n° 1, la SCP Boré, Xavier et Boré arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 16 février 2000, qui, pour assassinat, l'a condamné à 28 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Lois et règlements - Application dans le temps -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié arrêt n° 1, la SCP Boré, Xavier et Boré arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 REJET des pourvois formés par : - X... Alexis, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 7 mars 2000, qui, pour viols aggravés et viol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre les arrêts incidents rendus en cours d'audience et l'arrêt du même jour qui a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Indemnisation - Indemnisation en capital - Loi du 3 janvier 1985 - Application dans le... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié arrêt n° 1, M. Delvolvé arrêt n° 2....Vu l'article 65 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, et l'article 69 de cette loi modifié par l'article 4 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Indemnisation - Indemnisation en capital - Loi du 3 janvier 1985 - Application dans le... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié arrêt n° 1, M. Delvolvé arrêt n° 2....Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, et l'article 69 de cette loi modifié par l'article 4 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du...