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COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Parents, alliés ou conjoint - Déclaration du témoin non contestée. La déclaration... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....REJET du pourvoi formé par : - X... Rachid, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe, en date du 24 novembre 1997, qui l'a condamné pour viol et violences aggravés, à 12 ans de réclusion criminelle, assortis d'une période de sûreté des 2/3 de la peine, et à l'interdiction pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....REJET du pourvoi formé par : - X..., accusé de vols aggravés et séquestrations de personnes contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 25 septembre 1998, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-3, 148, 148-1 et 593 du Code de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-18.647 et 95-18.646 ; Donne défaut contre M. Y... ; Attendu que M. Y..., de nationalité suisse, et Mme X..., de nationalité française, se sont mariés le 12 décembre 1973 à Lancy, en Suisse, et ont fixé dans cet Etat leur premier domicile avant de s'installer en France dans une maison acquise au cours du mariage, l'acte notarié d'acquisition...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Auteur de l'infraction - Débiteur en liquidation judiciaire. Les sommes allouées à... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....REJET sur le pourvoi formé par : - X... Roy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 6 juin 1996, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 46, 47, 48 et 211...

1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Mandat d'arrêt - Mandat d'arrêt délivré à l'étranger - Régularité au regard de la loi... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 29 octobre 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Réorganisation ayant pour but de... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 26 mars 1998, que la société Miko a licencié Mme X..., en 1992, en invoquant la nécessité d'ajuster sa production à ses ventes et de diminuer ses effectifs permanents ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle n'est pas liée...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Conditions - Faute séparable de ses fonctions . Ne donne... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 9 janvier 1997, que Mlle Z..., propriétaire de deux immeubles contigus, a vendu l'un d'eux aux époux X..., afin qu'après démolition, ceux-ci y construisent un nouvel immeuble constitué d'un rez-de-chaussée et d'un entresol destinés à l'exercice de leur activité professionnelle ainsi que d'un appartement ; qu'en paiement de cette acquisition...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Audition à l'audience - Pluralité d'experts - Absence du coexpert. EXPERTISE -... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Corrèze, en date du 14 novembre 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...

PRESSE - Procédure - Action civile - Recevabilité - Association - Association de droit étranger - Conditions - Convention européenne des... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....REJET du pourvoi formé par l'association : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 26 juin 1996, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 de la loi du 1er juillet 1901, 6.1 et 14 de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Préjudice - Préjudice résultant de la non-remise au salarié de l'attestation... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que M. X... engagé le 19 juin 1980 en qualité de chauffeur déménageur par la société Le Floch, a été victime d'un accident du travail le 21 février 1991 ; que le médecin du Travail l'a déclaré, le 12 août 1994, définitivement inapte à son emploi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqu...