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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 janvier 1995, 94-84667
CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Arrêt rejetant une demande de mainlevée - Contrôle judiciaire comportant un cautionnement et la... ...Avocat : la SCP Monod....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 21 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de délits d'initiés, abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation de la société, distribution de dividendes fictifs, obtention frauduleuse de souscriptions, faux, usage de faux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 janvier 1995, 93-11286
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Local vacant visé par le décret du 28 août 1989 - Contestation du loyer - Saisine... ...Avocats : la SCP Monod, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'investissement immobilière et de constructions Simco, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X... pour 6 ans à compter du 1er septembre 1989, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 1992 d'accueillir l'action en contestation de loyer formée par les locataires et de fixer à un certain montant le loyer dû à compter du 1er septembre 1989, alors...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1994, 92-20878
VENTE - Acte authentique - Acte devant opérer le transfert de propriété - Défaut - Obligation du vendeur - Obligation de faire - Constatations... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... en réalisation forcée de la vente d'un immeuble que lui avait consentie M. X... par acte sous seing privé du 20 mai 1986, l'arrêt attaqué Chambéry, 6 novembre 1992, statuant sur renvoi après cassation, retient que le " compromis " stipule que l'acquéreur sera propriétaire des biens vendus à compter...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 1994, 92-22103
1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Nature des dettes garanties - Obligation de... ...Avocat : la SCP Monod....Attendu que, par acte sous seing privé du 4 mai 1987, M. Olivier X... s'est rendu caution des sommes que son père, M. Christian X..., devrait ou pourrait devoir à la banque Bonnasse, et a apposé au pied de cet acte la mention manuscrite suivante : " Bon pour caution solidaire, dans les conditions ci-dessus à concurrence de cent mille francs 100 000 " ; que, par un autre acte du 11 août 1987, la même banque a consenti à M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 1994, 92-22104
CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une banque - Prêt personnel consenti par la banque au débiteur principal - Prêt soumis à la... ...Avocat : la SCP Monod....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 4 mai 1987, M. Olivier X... s'est rendu caution des sommes que son père, M. Christian X..., devait ou pourrait devoir à la banque Bonnasse et a apposé au pied de cet acte la mention manuscrite suivante : " Bon pour caution solidaire, dans les conditions ci-dessus à concurrence de cent mille francs 100 000 " ; que, le même jour, cet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 1994, 92-20879
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Recevabilité - Conditions - Exposé des moyens... ...Avocat : la SCP Monod....Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ; Attendu que pour dire recevable la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune l'arrêt qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 1994, 93-12332
MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Contrat d'abonnement... ...Avocat : la SCP Monod....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... sont séparés de fait ; que, le 14 janvier 1991, France Télécom a émis une facture de 2 148,03 francs, correspondant à la clôture d'une ligne téléphonique installée au domicile de Mme Marie-Paule X..., demeurant " La Taminade " à Sarlat Dordogne ; que, le 19 novembre 1992, France Télécom a fait citer M. Philippe...
