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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2005, 03-17418
ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Domaine d'application - Exclusion - Cas. URBANISME - Permis de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2003 que la juridiction pénale ayant ordonné la démolition d'ouvrages réalisés sans permis de construire sur des bâtiments en ruine appartenant à la société civile immobilière...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2005, 02-11743
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Pouvoirs - Rédaction pour autrui d'actes sous seing privé en matière juridique - Conditions - Accessoire... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, estimant que des publications, insérées dans des journaux d'annonces légales et relatives à des travaux juridiques effectués par des experts-comptables, révélaient une violation des dispositions de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre...
| France, Tribunal des conflits, 23 mai 2005, 05-03450
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu l'expédition du jugement du 26 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de l'action du département de la Savoie Services Publics des Trois Vallées SPTV contre la société Synapses, devenue la société Apalatys, aux fins de condamnation de celle-ci à des dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la rupture brutale des négociations...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 2005, 03-18897
TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Inobservation par l'employeur - Pouvoirs de l'inspecteur du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-16-1 du Code du travail, l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 et les articles 33, 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'inspecteur du Travail ayant obtenu en référé la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2005, 04-30171
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Personne participant bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 janvier 2004, que la Mutuelle des agents des Impôts la Mutuelle a demandé à l'URSSAF la cessation des appels de cotisations couvrant le risque d'accident du travail pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2005, 04-14587
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrôleur technique - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Griel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er mars 2004, que la société Polyclinique du Sidobre a fait réaliser, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bisseuil, devenue DV Construction, un bâtiment pour lequel le Groupement d'intérêt...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2005, 03-16304
MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Office du juge. Saisis d'une action en... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Françoise Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Motarolles, qui exerce à Méribel Les Allues une activit...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2005, 04-16933
CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Causes d'interruption - Cas.... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Cossa, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2004, que, saisi les 5, 14 avril et 28 août 1995 par le Syndicat des professionnels européens de l'automobile SPEA de pratiques d'ententes mises en oeuvre sur le marché de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2005, 04-40529
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Requête en suspension de l'exécution... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 04-40529 à S 04-40534 ; Attendu que, par jugement du 29 avril 1996, le tribunal de commerce de Marseille a arrêté le plan de cession de la société Clinique C..., qui prévoyait notamment le licenciement de huit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 septembre 2005, 02-13935
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Contrats en rapport direct avec l'activité professionnelle du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux droits de la société Entenial ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu que par acte du 20 mars 1995, la Fédération française d'athlétisme FFA a contracté auprès du...