La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. - page 137

1° TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Vuitton, Boullez..... Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société des Transports Leclair et compagnie : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 21 janvier 1987, que M. X..., au service de la société des Transports Leclair et compagnie depuis le 1er juillet 1981, en qualité de chauffeur, a fait l'objet, le 29 février 1984, d'une mesure de licenciement pour...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Vol - Vols multiples - Question unique - Conditions VOL - Cour d'assises - Questions - Vols multiples -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises des Deux-Sèvres, en date du 1er décembre 1989, qui, pour vol qualifié et association de malfaiteurs, l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 366, 376 et 391 du Code de procédure...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Bénéficiaires - Personne ayant la charge d'un handicapé adulte - Handicapé placé dans un... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu que Mme X..., déclarant avoir à sa charge sa fille Joëlle, handicapée adulte dont le taux d'incapacité a été fixé à 100 % par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP, a sollicité son affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 381-1 du Code de la sécurité sociale...