Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde. dans la jurisprudence francophone - page 2

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Existence d'une autre action - Portée . L'action de in rem verso... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, Mme Roué-Villeneuve....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que l'action de in rem verso ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de crédit-bail la SARL...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Moyen de défense -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre que...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Représentation par le syndic - Date de délivrance d'un commandement de payer - Recherche... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le premier moyen : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 1998, que la Société d'aménagement foncier et de rénovation urbaine SAFRU a acquis un immeuble qu'elle a rénové, placé sous le régime de la copropriété puis...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Protection - Bénéfice - Conditions - Exercice du mandat non . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 17 avril 1977 par la société ALG en qualité de monteur, désigné en qualité de délégué syndical le 5 février 1988, a été licencié le 12 février 1996 sans autorisation de l'inspecteur du Travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 1998 d'avoir ordonné la réintégration...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Transmission - Dévolution par testament au profit d'un tiers - Condition . TESTAMENT -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, MM. Blondel, Capron, la SCP Thomas-Raquin et...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que selon les juges du fond, Annette X..., veuve du sculpteur Alberto X..., a laissé un testament comportant la disposition suivante : " Je souhaite qu'après ma mort le contrôle du respect du droit moral de l'oeuvre de mon défunt mari, Alberto X..., incombe...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Attribution immédiate au... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 juin 1998 que la société Cofica, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer le 23 septembre 1996 une saisie-attribution entre les mains de la SCP Salles Soulas, titulaire d'un office notarial la SCP, séquestre du prix de vente d'un fonds de...

AVOCAT - Sécurité sociale - Assurances des non-salariés - Invalidité - Allocation d'invalidité temporaire - Attribution - Conditions - Perte... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., avocat, a cessé son activité professionnelle pour cause de maladie le 7 septembre 1995 ; que la Caisse nationale des barreaux français lui a refusé le versement de l'allocation d'invalidité temporaire à compter du 6 décembre 1995 au motif qu'il avait été suspendu de ses...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., entre les mains de la Banque populaire du Midi la banque, sur les comptes dont le débiteur saisi était titulaire, M. de Gordon a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement de sa...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Connexité - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1992, la Banque française Monte Paschi banque, agence de Cannes, a accordé, conformément à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs, à Mlle X... un crédit par découvert en compte courant, garanti à première demande par sa filiale italienne...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Conditions - Préjudice non . LOTISSEMENT - Cahier... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juillet 1998 que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement a assigné les époux Y..., voisins colotis, en démolition de la construction édifiée sur leur lot ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt...