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ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Intention frauduleuse - Constatations suffisantes. Caractérise à la fois le détournement et l'intention... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Choucroy....REJET du pourvoi formé par : - X... Henriette, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit en demande et en défense ; Sur le moyen...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....REJET du pourvoi formé par : - X... Sabahaddin, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1996, qui, pour détention de stupéfiants et infractions à la législation sur les étrangers, l'a condamné, notamment, à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans et a ordonné son maintien en détention. LA...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Litispendance - Conditions - Compétence internationale... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le moyen unique, pris d'un défaut de base légale au regard de la litispendance internationale : Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les juridictions algériennes étaient internationalement compétentes pour statuer sur le divorce des époux X..., de nationalité algérienne et domiciliés en Algérie, les juges du fond ont pu retenir l'état de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Société - Société anonyme - Directeur général - Directeur salarié nommé directeur général.... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Peignot et Garreau....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 95-40.424 et 95-43.681 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Rouen, 24 novembre 1994 et 6 juin 1995, que M. X..., engagé le 29 janvier 1982 par la Société industrielle d'appareillage et de lampes électriques Siale en qualité de directeur, a été nommé directeur général par délibération...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Effets - Effets à l'égard du locataire du bien préempté - Bail commercial - Résiliation par le... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 janvier 1996, que la société La Tubulaire a notifié à la commune du Blanc-Mesnil, devenue propriétaire des murs à la suite de l'exercice de son droit de préemption, son intention de quitter les lieux à l'expiration du bail ; que n'ayant pas reçu d'offre d'indemnit...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Astreinte - Liquidation - Injonctions ou interdictions contenues dans la décision prononçant l'astreinte -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Le Bret et Laugier....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois enregistrés sous les n°s 94-21.590 et 94-21.613 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 octobre 1994, que les époux Le Gall ayant été condamnés par un arrêt du 2 février 1989, rectifié le 25 mai suivant, devenu irrévocable à exécuter à peine...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Logement L'évaluation de l'avantage en nature résultant de la... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 4 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les avantages en nature sont considérés comme...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause - Défaut de droit d'agir JUGEMENTS ET ARRETS... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Le Prado, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans un litige opposant les époux Y... à la compagnie d'assurances...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Transmission des documents et archives du syndicat - Portée La procédure instituée par l'article 18-2 de... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Brouchot..... Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Ségur et M. X..., président du conseil syndical de cette copropriété, font grief à l'arrêt attaqué Besançon, 1er juillet 1988, statuant en référé, de les avoir déboutés de leur demande tendant à la remise par la Société de gestion et de transactions...