Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone - page 3

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Avocats - Convention collective des avocats et leur personnel - Convention nationale... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X... a été engagé, en 1983, en qualité de " manager " par la société AJF et associés, devenue par la suite Peat Marwick, société de conseils juridiques ; que M. X... a été promu " partner " le 1er janvier 1988 ; qu'en prévision d'une absorption de la société Peat Marwick par la sociét...

JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Jugement rendu " en l'état " . CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 septembre 1996, et les productions, que la Banque française du commerce extérieur la banque a assigné M. X... en paiement du solde de divers comptes ; que le Tribunal, après avoir analysé les éléments de preuve produits, l'a déboutée " en l'état " ; que la banque ayant...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Absence de travail effectif - Salarié resté à la disposition de... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu que M. X... a été engagé le 26 janvier 1971, en qualité de régulateur du transfert de fonds, par la société SPS qui fait partie du groupe Ecco sécurité ; qu'il est devenu, le 1er février 1984, chef de marché de la société Sécuribanque, l'une des filiales du groupe, puis, le 1er février 1988, directeur de cette société aux droits de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Salon d'esthétique - Mise à disposition de douches - Obligation de moyens .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Hémery, la SCP Delaporte et Briard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Y... s'est brûlée en prenant une douche trop chaude dans un salon d'esthétique ; qu'elle a assigné en responsabilité Mme X..., exploitante de l'établissement ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 1996 de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M. X... a été convoqué par son employeur à un entretien qui s'est tenu le 21 avril 1993 au cours duquel il a été informé qu'il était concerné par un projet de licenciement collectif et qu'il avait la possibilité d'adhérer à une convention de conversion ; que le 14 mai 1993, il a...

BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Définition - Détournement de logiciels. INFORMATIQUE - Logiciel - Détournement - Codes sources de... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité de ces mémoires ; Attendu que...

1° FAUX - Préjudice - Définition - Préjudice résultant de la nature même de la pièce fausse - Permis de conduire. 1° Le préjudice causé... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....REJET du pourvoi formé par : - B... Arlindo, contre l'arrêt n° 247 de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 30 avril 1997, qui, pour faux, usage d'un document administratif falsifié et violences légères, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Vente d'un immeuble - Aliénation volontaire non -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 novembre 1996, que par acte reçu le 3 août 1993 par M. X..., notaire, M. Z..., agissant en qualité de syndic liquidateur de M. Y..., a vendu à la société civile immobilière Au Pont de Steedam la SCI un immeuble situé dans la commune de...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la Caisse - Déclaration tardive - Sanction -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau....Attendu que la société Etablissements William Y... ayant déclaré hors du délai légal imparti l'accident du travail survenu le 4 mars 1993 à son salarié, M. Lino de X..., la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé, en application de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'adoptant -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 janvier 1996 que la société Clinique Labrouste ayant été mise en redressement judiciaire, le plan de cession de l'entreprise à la Société d'exploitation des maisons chirurgicales de santé clinique Alleray SEMCS a été arrêté, le jugement...