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SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Institution de retraite... ...Avocat : la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Vu l'article 11 bis de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1970, modifié par celui du 12 novembre 1981, relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ; Attendu que, selon ce texte, l'affilié relevant du régime géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... ...Avocat : la SCP Ghestin....Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que la décision rendue sur cette demande, qui n'est pas une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Engagement résultant du règlement intérieur - Dénonciation -... ...Avocat : la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que Mme X... salariée de l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente depuis 1969 et licenciée le 28 juillet 1987, ne pouvait prétendre à l'indemnité complémentaire de licenciement qu'elle réclamait en application du règlement intérieur du 1er octobre 1976, l'arrêt attaqué relève d'une part, que l'employeur était libre de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Rouvière et Boutet, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la mutuelle interprofessionnelle La Comtadine, a déclaré que, le 25 juin 1986, il avait été victime d'un malaise, sur le lieu et au temps de son travail, et s'était blessé à la main droite dans sa chute ; que la déclaration d'accident du travail a été reçue le 27 juin 1986 par la caisse...

BAIL règles générales - Résiliation - Prononcé - Date d'effet - Arrêt prononçant la résiliation - Appréciation au jour de l'arrêt . La cour... ...Avocat : la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1741 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 31 mars 1992 que Mme X..., propriétaire, ayant délivré congé à Mme Y..., locataire en vertu d'un bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, celle-ci a assigné sa bailleresse en nullité du congé ; qu'après le décès de Mme Y..., son fils, M. Pierre Y..., a repris l'instance aux lieu et place de sa mère et...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Immeuble - Enregistrement - Article 1840 A du Code général des impôts . VENTE - Promesse... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Boullez....Sur le premier moyen : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 septembre 1992, que, suivant un acte sous seing privé du 4 avril 1989, les époux X... se sont engagés à vendre à Mme Y... et M. A... un appartement situé en Espagne ; que cet acte n'a pas été enregistré ; que, suivant un acte du 23 mai 1989, contresigné par les époux X..., Mme Y... et M. A... se...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Bail - Commandement visant la clause résolutoire . BAIL règles... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 1992, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 21 décembre 1989, fait délivrer à sa locataire, la société 3 B, un commandement d'avoir à restituer aux lieux leur état d'origine et de cesser de les utiliser à usage d'habitation, puis a demandé la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire prévue au...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Agent du cadre permanent des collectivités locales - Assurances sociales - Tiers payeur - Jugement... ...Avocat : la SCP Ghestin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Caisse des dépôts et consignations, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Joël X... pour blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, a déclaré son intervention irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Régulation des marchés - Décision - Nature - Caractère administratif. 1° BOURSE... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 1992, qu'en novembre 1991, Le Groupe familial Z... , composé de la société de droit suisse Maus frères, de la Société alsacienne de magasins la société Samag et des consorts Z..., ainsi que de la société ..., était propriétaire de 42,27 % du capital de la société Au Printemps, lui assurant, à raison de droits...