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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Mesures discriminatoires entre salariés chargés d'une même fonction -... ...Avocat : la SCP Ghestin....Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée conseil de prud'hommes de Toulouse, 26 juin 1992, Mme X... a été embauchée le 6 novembre 1990 par la société Delzongle en qualité de secrétaire administrative, puis, le 6 mars 1991, en qualité de secrétaire de direction moyennant un salaire brut mensuel de 8 000 francs ; que, faisant valoir que son salaire mensuel était calculé sur une durée supérieure à la durée légale de travail...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Conditions - Cohabitation - Enfant ne cohabitant pas avec ses parents - Responsabilité du père -... ...Avocat : la SCP Ghestin....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - YX..., Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juin 1995, qui, pour contravention de dommages volontaires à propriété d'autrui, a admonesté le premier, déclaré la seconde civilement responsable, après avoir mis hors de cause le père du mineur, et a prononcé sur les intérêts civils. LA...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur non propriétaire du véhicule - Emprunt de celui-ci - Pouvoirs de contrôle, d'usage et... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en sa troisième branche, réunis : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, et les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu, en vertu des deux premiers de ces textes, que seuls son conducteur ou son gardien peuvent être déclarés responsables d'un accident de la circulation dans lequel est...

1° CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux commun en biens - Opposabilité au conjoint - Consentement exprès de celui-ci -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., épouse aujourd'hui divorcée de M. Y..., a, en qualité de président-directeur général de la société SA Bergère frères, d'abord souscrit, par un acte du 30 mars 1979, un engagement de caution au bénéfice de la Banque Midi-Pyrénées en garantie des engagements de cette société, puis exprimé son...

1° APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Absence - Portée. 1° Les demandeurs... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 18 mars 1993 de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la banque Laydernier alors, selon le moyen, que le défaut de dépôt des conclusions dans le délai imparti par le conseiller rapporteur a pour sanction la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel, l'affaire étant rétablie sur justification du dépôt de ces...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Mentions - Présence du ministère public à l'audience du prononcé de la décision non. MINISTERE PUBLIC -... ...Avocat : la SCP Ghestin....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, du 22 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Sarthe sous l'accusation de viol aggravé et pour délits connexes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31, 32, 34, 39, 192 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur acceptant expressément de se conformer aux dispositions... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 1992, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage d'habitation, donnés en location aux époux Y..., le 12 novembre 1974, selon un bail ne précisant ni le régime juridique de la location ni le mode de calcul du loyer, ont notifié, le 20 avril 1989, une proposition de contrat de bail d'une durée de 8 ans, en...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Cause - Charge de la preuve . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses -... ...Avocat : la SCP Ghestin....Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu les articles 1315, 1892, 1341 et 1347 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Y..., en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de la succession de M. Ahmed Y..., à payer à M. X... la somme de 45 000 francs, avec intérêts, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, retient l'existence d'un ordre...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Arrêt de condamnation - Concordance. COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de... ...Avocat : la SCP Ghestin....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vienne du 17 février 1995 qui, pour meurtre et violences avec arme, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle et a prononcé contre lui l'interdiction des droits civiques pour une durée de 10 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Existence - Preuve - Absence de succès du... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Rouvière et Boutet, M. Vincent....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 31 août 1983, M. Y..., médecin spécialiste en obstétrique et en gynécologie médicale, a pratiqué sur Mme X... une mammoplastie de réduction bilatérale, justifiée par une gynécomastie avec ptose ; que, se plaignant d'un préjudice cicatriciel important, Mme X... a recherché, le 3 juillet 1990, la responsabilité de ce praticien qui...