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SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Moyen de preuve - Acte établi au cours du mariage - Acte reconnaissant à l'un des... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1538 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver, par tous moyens, qu'il a la propriété exclusive d'un bien et écarter par la preuve contraire les présomptions de propriété stipulées par le contrat de mariage ; qu'un acte établi au cours du mariage entre époux séparés de biens, pour...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Acquéreur professionnel . Ne donne pas de base légale à sa décision d'écarter, sur... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu les articles 1150 et 1643 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cuve de stockage de carburant qu'il a achetée à la société TCFD Total France société Total présentant des défauts, M. X... a assigné son vendeur en garantie des vices cachés de la chose vendue ; que la société Total a invoqué la clause exclusive de garantie du...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Recouvrement auprès du bénéficiaire de l'aide judiciaire - Sommes allouées à celui-ci au titre d'une... ...Avocat : la SCP Gauzès et Ghestin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., victime d'un accident de la circulation, a obtenu par l'intermédiaire de la société civile professionnelle Fallion-Carini-Blanc, avocat, commise au titre de l'aide judiciaire, la somme de 153 509 francs, à titre de transaction, en réparation de son préjudice ; que la SCP a prétendu prélever sur cette indemnité la somme de 15 802...

1° DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Domaine d'application - Exception - Contrat de publicité pour la vente... ...Avocat : la SCP Gauzès et Ghestin....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 18 septembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à la peine de un an d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-17.178 dirigé contre l'arrêt n° 33 du 26 janvier 1989 de la cour d'appel de Versailles : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble l'article 1083 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que Mme X... a engagé une action en divorce pour faute ; que, par ordonnance...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Chambre du conseil - Débats - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats. 1°... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 28 juin 1990 d'avoir dit que M. X... était le père naturel de l'enfant Y... et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer une pension alimentaire, alors que, d'une part, les actions relatives à la filiation sont instruites et...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Motifs - Motifs légitimes - Faute de gestion ou attitude de nature à compromettre... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, M. Hémery....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien gérant de la société à responsabilité limitée Masse Midi-Pyrénées, a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux - Rejets de matières polluantes - Dommage subi par une association de pêche - Action en... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'imputant aux sociétés Chevassus, Henri Y... et cie, Société industrielle de production d'accessoires de lunetterie et Auguste X... et fils la responsabilité de la pollution d'une rivière, l'Association de pêche et de pisciculture du Haut-Jura...