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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 14 juin 2001, que la société de droit des Emirats Arabes Unis aluminium and light industrie Co société Alico a acquis, auprès de la société française Saint-Bernard miroiterie...

VENTE - Vente commerciale - Vente au déballage - Qualification - Critères. Constituent des ventes au déballage au sens de l'article 27 de la... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L. 310-2 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont considérées comme ventes au déballage les ventes...

BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Paiement - Conditions - Détermination. Ayant constaté qu'un donneur d'ordre avait demandé... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque africaine de développement la BAD que sur le pourvoi incident relevé par le liquidateur judiciaire et le liquidateur bancaire de la Bank of crédit and commerce...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Charge de la preuve . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses -... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, M. de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, la société Longel a confié à la société Eurologistique le transport de marchandises qui ne sont jamais arrivées à destination ; qu'elle a obtenu l'indemnisation de son préjudice par ses...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Dérogation aux lois et réglements - Droit d'opposition - Exercice... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 26 novembre 1999 la société Brink's Evolution a conclu avec plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise un accord collectif d'entreprise concernant la réduction de la durée légale de travail à 35 heures au 1er...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Immeuble non édifié dans le délai legal -... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 mars 2001, qu'en 1989, la Société d'armatures spéciales la SAS a acquis un terrain à bâtir sous le bénéfice de l'exonération de taxe de publicité foncière...