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1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Conditions - Préjudice personnel et direct -... ...Avocat : la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Domaine d'application - Navigation fluviale. TRANSPORTS... ...Avocats : la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 23 octobre 2003, que le navire " Laura " appartenant à la société Hansel Schiffahrts GmbH M/S Laura et Co KG le propriétaire du navire, qui avait appareillé depuis Chalon-sur-Saône à destination du port italien de Piombino assist...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'exécution d'une mission de service public -... ...Avocats : la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clergeau, société anonyme, bénéficie, au titre de ses exportations de viande sur le marché international, des aides versées par l'Office national interprofessionnel des viandes, de...

VENTE - Vente commerciale - Vente en solde - Qualification. Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité... ...Avocat : la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 310-3, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré d'un stock...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité.... ...Avocats : la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2044 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, suite à la destruction de partie de ses locaux dans un incendie, la société FII , qui avait reçu de la société Winterthur, son...

PRESSE - Publication - Publications interdites - Publication de l'identité d'un mineur délinquant - Publication de l'identité d'un mineur... ...Avocat : la SCP Bouzidi....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET des pourvois formés par X... Régis, Y... Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 28 juin 2001, qui, pour publication d'information concernant l'identité d'un mineur délinquant, les a condamnés à 20 000 francs d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur l'action publique : Attendu...

SAISIE IMMOBILIERE - Audience éventuelle - Date - Modification par le tribunal ou par les parties - Possibilité non . SAISIE IMMOBILIERE -... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation outre les délais de distance prévus pour les ajournements ; Attendu, selon le jugement...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative - Eléments - Droit d'entrée versé au vendeur du fonds de... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Parmentier et Didier....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 septembre 2000, que les époux X... ont pris à bail, pour neuf ans à compter du 1er janvier 1984, des locaux à usage mixte de pharmacie et d'habitation ; que, par acte extrajudiciaire du 10 juin 1992, la société civile immobilière Gallien la SCI, bailleresse, leur a donné congé avec offre de...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure de contrainte personnelle - Portée . La disposition par... ...Avocats : la SCP Bouzidi, M. Vuitton....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 24 janvier 2000 qu'un jugement confirmé par un précédent arrêt a condamné la société coopérative Bastia Capucins la coopérative à effectuer sous astreinte certains travaux et à payer des dommages-intérêts à Mme Y..., et dit que l'association Baticoop et le cabinet X... devraient garantir in solidum la coopérative des condamnations prononcées contre elle ; que Mme Y...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai -... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Balat....REJET des pourvois formés par : - X... Roger, - Y... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 22 novembre 2000, qui, pour abus de biens sociaux, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...