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1° SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Fait de faciliter à autrui l'usage de stupéfiants - Domaine... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié, M. Bouthors, Mmes Roué...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... David, Y... Jean-Marc, Z... Philippe, A... Marie Amabili, B... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 16 septembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, a condamné le premier à 18 mois...

1° INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Détermination des chefs de la poursuite - Restriction... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z... , A..., B..., C..., D..., E..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 11 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, notamment, contre X..., C..., Y..., Z..., A..., Francis B... et D... pour abus de...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Personnel - Clerc - Habilitation à instrumenter - Portée. 1° OFFICIERS PUBLICS OU... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Hemery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau étant né de la décision attaquée : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, à la suite de leur divorce, M. D... et Mme B..., devenue ensuite Mme C..., propriétaires indivis d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant, ont selon acte de liquidation-partage de la...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Refus de garantie de... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré arrêts n° 1 et n° 2, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, qui est recevable : Attendu que pour garantir le remboursement de deux prêts contractés auprès de la Caisse d'épargne Ecureuil de La Rochelle, M. X... a adhéré aux contrats d'assurance de groupe souscrits par cet organisme auprès de la CNP et de la compagnie Uni Europe contre...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Refus de garantie de... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré arrêts n° 1 et n° 2, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Obligation in solidum - Prescription de l'action -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy, la SCP Coutard et...Joint les pourvois n°s 98-20.914 et 98-21.634 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 98-20.914 : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : Publication sans intérêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : Publication sans intérêt ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 98-20.914...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, MM. Vuitton...ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Mickaël Y..., confié sur le fondement de l'article 375-1 du Code civil par ordonnance d'un juge des enfants à l'Association de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence d'Angers l'Association, a, au cours de vacances estivales autorisées au domicile de ses parents...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, MM. Vuitton...ARRÊT N° 3 Joint les pourvois n°s 00-18.286, 00-19.694 et 00-19.922 ; Sur le pourvoi n° 00-18.286, donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, à Mme X... et à M. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa assurances, la société Mutuelle assurances de l'éducation et les...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, MM. Vuitton...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application du texte susvisé, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur...