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189 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2004, 99-13207

...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié.... COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Régimes douaniers - Déclaration en douane - Echantillon - Représentativité - Contestation - Condition. La Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 4 mars 2004 Receveur principal des douanes de Villepinte a dit pour droit que les directives 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises, et 82/57/CEE de la Commission, du 17 décembre 1981, fixant certaines...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2004, 02-20979

...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... DROIT MARITIME - Navire - Nationalité - Double rattachement - Validité - Condition. Un navire peut régulièrement battre pavillon d'un Etat et être immatriculé dans un autre dès lors qu'il est établi qu'il ne navigue pas aussi sous le pavillon de ce dernier Etat. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Delpierre que sur le pourvoi principal...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2004, 00-10901

...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et... COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesures d'effet équivalent - Douanes - Transit destiné au marché d'un Etat tiers - Retenue - Justification - Propriété industrielle non. La Cour de justice des Communautés européennes, saisie à titre préjudiciel dans ce pourvoi, a dit pour droit que l'article 28 CE doit s'interpréter en ce sens qu'il s'oppose à la mise en oeuvre, en application...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2003, 00-15006

...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Hémery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Contrat souscrit pour le maître de l'ouvrage et tous participants à l'opération de construction - Indemnisation du maître de l'ouvrage - Action de l'assureur - Recours contre les assureurs des participants à l'opération de construction - Fondement - Subrogation légale. ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Contrat souscrit pour le maître de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 2003, 00-21589

...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire statuant en matière de revendication - Notification - Notification en la forme ordinaire - Nécessité. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Ordonnance - Notification - Notification en la forme ordinaire - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Arrêts rendus par la cour d'appel - Notification - Notification en la forme ordinaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2003, 02-13989

...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Blanc, la SCP Boutet.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie causé par un véhicule immobilisé au cours d'une opération utilitaire étrangère à sa fonction de déplacement non. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement d'un véhicule INCENDIE - Automobile - Sinistre communiqué - Véhicule en stationnement - Loi du 5 juillet 1985 - Condition N'est pas un...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2003, 01-12770

...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié.... 1° DOUANES - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Saisine - Prescription - Suspension - Opposabilité - Condition. 1° Une cour d'appel, dont les constatations font ressortir qu'un commissionnaire en douanes, qui n'a ni saisi la Commission de consultation et d'expertise douanière ni formulé de prétentions devant celle-ci, n'avait pas la qualité de partie à la procédure ouverte devant la Commission saisie par l'importateur d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 2003, 02-10644

...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.... CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Délégation de paiement ou fourniture de caution - Renonciation aux garanties - Possibilité non. CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Défaut - Paiement de l'entrepreneur principal par le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence d'un sous-traitant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2003, 01-14599

...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau, la SCP... 1° DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Domaine d'application - Opération de remorquage - Définition. 1° Une cour d'appel énonce à bon droit que l'opération par laquelle un remorqueur dirige un navire, privé de force motrice et d'équipage, à l'intérieur d'un port, constitue une opération de remorquage soumise aux dispositions des articles 26 et suivants de la loi du 3 janvier 1969. 2...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2003, 01-41522

...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Avantages particuliers - Bénéficiaires - Condition. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Exclusion - Conditions - Détermination 1° Une inégalité de traitement entre des salariés peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée. Ainsi, dès lors qu'elle constate que l'attribution d'un droit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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