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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention ou un... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique du mémoire déposé le 19 août 1999 : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-41 du Code du travail et 53 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon ce dernier texte, que le conseil de discipline saisi d'une proposition de licenciement rédige des conclusions motivées qui doivent être adoptées à la majorité absolue des...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Personnes mises en examen ou leurs avocats - Demandeur en annulation... ...Avocat : Mme Thouin-Palat....IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Christian, - X... Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de vols avec arme, a rejeté leur requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 14 juin 2000 prescrivant l'examen...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Partage - Cession de droits successifs - Immeuble de communauté universelle - Taux... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 750 II du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Jeanine X..., épouse Y..., qui, du fait d'une succession, était propriétaire indivise, a cédé à titre onéreux ses droits indivis à son neveu Philippe ; que l'administration fiscale a refusé à celui-ci le droit de bénéficier du taux réduit de 1 % prévu par l'article 750 II du Code...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Rejet de la demande - Rejet fondé sur un défaut de pouvoir... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Parmentier et Didier....Sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article 2247 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'interruption de la prescription par une citation en justice est regardée comme non avenue si la demande est rejetée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation Cour de Cassation, chambre commerciale, 13 février 1996, arrêt n° 286 D, qu'après la notification, le 9 mars...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Citation - Citation directe - Partie civile - Faits inclus dans l'information et non visés par... ...Avocat : Mme Thouin-Palat....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jacques, Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 21 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour vol et recel, faux et usage de faux, à 2 ans d'emprisonnement, le second, pour recel, vol et escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des objets saisis et prononcé sur les réparations civiles. LA COUR...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Boullez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 juin 1997, que la société Audio vidéo informatique distribution AVI 10 mise en redressement judiciaire le 18 juillet 1990, a bénéficié d'un plan de continuation ; que son gérant, M. Y... a constitué, le 18 décembre 1990, la société Elite qui avait la même activité ; que, par jugement du 22 décembre 1993, le tribunal a, d'un côté, prononcé la résolution du plan de continuation de la...

DOUANES - Contrainte par corps - Formalités préliminaires - Commandement - Signification - Période . DOUANES - Contrainte par corps -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Vu l'article 754 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné M. Saad X... à une peine d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et à une amende douanière ; qu'il a ordonné l'exercice anticipé de la contrainte par corps en application de l'article 388 du Code des douanes ; que M. X... a...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Hémery....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 196-1 du même Livre ; Attendu, selon le jugement déféré, que, le 12 mai 1987, la société Laboratoires Chauvin a décidé la fusion absorption de la société Laboratoires Chauvin Blache société anonyme ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience éventuelle - Effets - Mise à prix - Mise à prix du logement principal du débiteur - Modification -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Marseille, 19 mai 1998, rendu en dernier ressort, que des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées par la société La Bonnasse lyonnaise de banque à l'encontre de M. et Mme X..., les débiteurs saisis ont après l'audience éventuelle, demandé par conclusions du 30 mars 1998, la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Pouvoirs - Représentation du débiteur pour tous les... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que, le 11 mai 1989, le tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire de M. X... puis prononcé, le 8 juin 1989, la liquidation judiciaire de ce débiteur ; qu'ultérieurement, la date de la cessation des paiements de M. X... a été reportée au 11 novembre 1987 ; que par jugement du 4 juillet 1989, le tribunal de grande instance a prononcé la...