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AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Coopérative laitière - Responsabilité - Collecte de lait - Aide à l'augmentation de la production... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... avait adhéré en 1981 à la coopérative agricole La Noelle Y... ; qu'ayant reçu de celle-ci notification de la quantité de référence laitière dont il disposait pour la campagne 1984-1985, il l'a informée qu'il cesserait toute livraison à compter du 1er septembre 1984 ; que la coopérative, invoquant l'article 7 de ses statuts...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Rejet - Directeur de l'Institut national de la propriété industrielle - Pouvoir d'appréciation - Etendue . Le... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 1995, que, le 16 septembre 1991, la société Marne et Champagne a effectué le dépôt d'une marque figurative constituée d'une bouteille nue pour désigner le " conditionnement en verre pour boissons alcooliques, vins de provenance française, à savoir champagne " ; que, le 4 octobre 1994, le directeur de...

1° APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Modèles - Contrefaçon -... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Bertrand, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 2 février 1995, que la société Palladium est propriétaire d'un modèle de chaussure dénommé Pampa, déposé le 11 janvier 1990, enregistré sous le numéro 900 163 et publié le 25 janvier 1990 ; qu'elle a assigné pour contrefaçon la société Cabin's en lui reprochant de commercialiser des chaussures reproduisant les...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que, par requêtes des 23 décembre 1996 et 28 janvier 1997, la société Cegid, la société Cegid informatique, MM. Y... et Serran° et Mme X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 10 juin 1996 par la...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Existence de la créance cédée - Preuve -... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Capron....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 1994, que la Caixa Geral de Depositos, devenue, en la forme prévue par la loi 81-1 du 2 janvier 1981, cessionnaire de plusieurs créances sur la société Warning Diffusion, lui a adressé notifications des cessions, puis l'a poursuivie en paiement ; que la société Warning Diffusion a soutenu que ces cessions ne correspondaient à aucune prestation reçue ; que la cour d'appel a...

BREVET D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Non-paiement d'une annuité - Recours en restauration - Recours formé par le... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur les deux moyens, le second étant pris en ses 2 branches, les moyens étant réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 1994, que la huitième annuité de la redevance du brevet demandé par la société Mecaneral n'a pas été payée dans le délai, qu'à la suite d'un avertissement avant déchéance du 15 juillet 1992, la déchéance a été constatée le 29 janvier 1993 et...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Affectation unilatérale d'une partie... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 juillet 1994, que les statuts de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel CPRP de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique SACEM prévoient que le financement de la CPRP est assuré par la contribution annuelle de la SACEM et par la cotisation des salariés consistant en une retenue mensuelle sur les salaires ; qu'en...

1° DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Ordonnance de non-lieu - Portée. 1° Saisis d'une plainte en dénonciation... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 7 juin 1995, qui, après relaxe des prévenus des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et complicité de faux, l'a condamné à leur verser des dommages-intérêts. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la...

1° APPELLATION D'ORIGINE - Institut national des appellations d'origine - Intervention dans une procédure - Intervention devant la Cour de... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, MM. Bertrand, Parmentier....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société des entreprises exportatrices de tourons de Jijona société Exportur a assigné les sociétés LOR et Confiserie du Tech pour concurrence déloyale et qu'il leur soit interdit d'utiliser les dénominations Touron d'Alicante et Touron de Jijona pour désigner des confiseries fabriquées et commercialisées à Perpignan ; que la cour d'appel a saisi...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Forme - Acte extrajudiciaire . La demande en renouvellement d'un bail commercial doit être... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 1994 que la société Caprigem, preneur de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a assigné ces derniers aux fins d'obtenir le renouvellement de son bail ; que, par conclusions...