Recherche de avec pour avocat Avocat : Mme Thomas-Raquin. dans la jurisprudence francophone

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention accessoire - Conditions - Intérêt - Chambre nationale des... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, MM. Bertrand, Guinard....Statuant sur les pourvois principal et incident : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 4 mai 1995, que la société de droit suisse Maschinenfabrik Jakob Muller société Muller, est propriétaire de deux brevets français, le premier numéro 73-10.125 ayant pour objet un dispositif pour le déplacement du mécanisme guide-fil de machines textiles, le second numéro 73-44.794 ayant pour objet un...

REFERE - Compétence - Compétence matérielle - Sauvegarde des preuves avant tout procès - Insuffisance des diligences du technicien commis -... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Blondel....Joint les pourvois nos 97-10.639 et 97-10.638 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Henri Maire, imputant à la société Louis Max des faits de concurrence déloyale pour avoir embauché certains de ses représentants, a sollicité du juge des référés une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'un arrêt du 3 octobre 1995 a confirmé, en modifiant toutefois la mission...

BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Action en justice - Délai - Point de départ - Découverte des actes de contrefaçon . Viole les articles L.... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Ricard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont interdites, sans l'autorisation du propriétaire d'un brevet, la fabrication, l'importation ou la mise dans le commerce d'un produit objet de ce brevet ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'union de Berne du 9 septembre 1886 - Article 5.3° - Propriété... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié....Donne acte à M. Y... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Chambre nationale des commissaires-priseurs et M. X... font grief à l'arrêt attaqué Orléans, 22 juin 1995, statuant sur renvoi de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation, d'avoir dit que l'insertion de photographies d'oeuvres du peintre Utrillo dans le...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Importation dans la Communauté européenne - Autorisation du titulaire -... ...Avocat : Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 1995, que la société Océan Pacific est propriétaire de la marque dénominative Océan Pacific société Océan dont le dépôt, effectué en renouvellement le 10 mars 1990, a été enregistré sous le numéro 1.580.942 et de deux marques figuratives dont les dépôts, effectués les 3 décembre 1987 et 10 mars 1990, ont été respectivement enregistrés sous les numéros 1.438.434 et...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Astreinte - Liquidation - Instance - Mesures antérieures - Mise en oeuvre - Pouvoirs de l'article 32 du... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Bertrand....Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 32 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'avant même toute instance en liquidation d'astreinte, le juge de l'exécution exerce les pouvoirs prévus par le second des textes susvisés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aegean Trade Company a demandé au juge de l'exécution de rétracter l'ordonnance du 3 mai 1994 par laquelle il...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Film - Droit d'exploitation - Cession - Validité - Conditions - Existence et étendue des droits... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet...Joint les pourvois n°s 95-13.495 et 95-13.082 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Studio Canal Plus services et les deux moyens du pourvoi principal de la société Canal Plus : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour opposer aux sociétés Studio Canal Plus services et Canal Plus, cessionnaires des droits d'exploitation du film " Danny...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Preuve - Publicités légales - Constatations suffisantes . ACTION... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 août 1995, qu'ayant obtenu une autorisation de lotir des parcelles de terrain lui appartenant, M. X... a entrepris des travaux destinés à assurer la desserte du futur lotissement par la voie privée desservant Le Hameau de Guynemer ; que l'association syndicale Le Hameau de Guynemer a assigné M. X... en indemnisation du préjudice...

NOM - Nom patronymique - Inaliénabilité - Portée - Société - Utilisation à titre de marque ou enseigne - Titre nobiliaire - Titre non porté... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 1995, que le 5 mai 1911, M. Y..., confiseur à Montargis, a déposé les marques Véritables Praslines du Duc de Praslin, Praslines du Duc de Praslin, que par arrêté du 4 juillet 1911, M. Jean-Baptiste X... de Choiseul-Praslin a été autorisé à porter le titre de Duc de Praslin et le 11 juillet...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Délimitation des droits cédés - OEuvre d'un salarié - Existence d'un contrat... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Edinter et L'Avancée médicale font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 20 avril 1995 de les avoir condamnées à verser des dommages-intérêts à M. X..., pour avoir exploité et cédé à un tiers le droit de reproduction des photographies réalisées par M. X... dans le cadre d'un contrat de travail, alors que l'employeur acquiert en pareil cas le droit...