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CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Soutien artificiel de l'activité... ...Avocats : MM. Parmentier, Jacoupy....Sur les deux moyens réunis, pris, le premier en sa première branche, et le second en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 2037 du Code civil ; Attendu que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires d'un prêt professionnel consenti par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts, aujourd'hui la Caisse de Crédit mutuel la banque, à hauteur de 170 000 francs ; que, suite à la défaillance des débiteurs...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Faits rendant... ...Avocats : MM. Parmentier, Jacoupy....Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux X..... aux torts du mari, se borne...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Droit collectif d'usage d'une source - Prescription acquisitive - Portée - Acquisition d'un droit de passage... ...Avocat : MM. Parmentier, Jacoupy....Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 642, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 690 de ce Code ; Attendu que celui qui a une source sur son fonds ne peut en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire ; que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de 30 ans ; Attendu que, pour décider que les habitants...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Témoignages - Témoignages rapportant les propos tenus par... ...Avocats : MM. Parmentier, Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que chacun a droit au respect de sa vie privée ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts de Mme X..., épouse Y..., l'arrêt rendu sur renvoi après cassation, statue au seul motif à l'égard duquel il a reconnu la double condition de l'article 242 du Code civil, que Mme X... a tenu des propos...