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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Substitution à un élément du salaire - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : M. de Nervo arrêt n° 1, la SCP Célice et Blancpain arrêts n°s 1 et 2, la SCP Gatineau...ARRÊT N° 2 Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme s'étant substituée à une prime de fin d'année, la prime de progression et de performance que la société Castorama avait versée en décembre 1987 aux salariés de ses établissements de la Région parisienne...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Substitution à un élément du salaire - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : M. de Nervo arrêt n° 1, la SCP Célice et Blancpain arrêts n°s 1 et 2, la SCP Gatineau...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-19 du Code du travail et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les sommes attribuées aux salariés, en vertu d'un...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Appel limité - Portée. Une cour d'appel ne peut statuer que dans la limite... ...Avocat : M. de Nervo....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour tentative d'escroquerie et pour émission de chèques sans provision, après avoir constaté l'extinction de l'action publique de ce dernier chef, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement pour le surplus. LA COUR, Vu les mémoires...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Constatations suffisantes. 1° DROITS DE LA DEFENSE - Chambre... ...Avocat : M. de Nervo....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre lui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de viol et de viol aggravé. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 199, 591 à 593 du Code de procédure pénale et violation des...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Personne pouvant l'exercer - Victime du sinistre - Personne subrogée dans ses droits... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 1991, qu'une collision est survenue en France le 2 février 1981, entre deux véhicules conduits, l'un par M. X..., préposé de la société Cayon, assurée par la compagnie La Préservatrice foncière, l'autre par M. Y..., salarié de la société yougoslave Intereuropa, assurée par la société Croatia Slava, lequel était muni de la carte...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Peine accessoire non. LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Légalité - Appréciation... ...Avocat : M. de Nervo....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 10 décembre 1992 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé pour 4 mois la suspension du permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 11, L. 11-1, L. 13, L. 14, 213 et 214 du Code de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Interdépendance du contrat de vente et du contrat... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 5 juillet 1988, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a consenti aux époux X... un crédit de 43 000 francs destiné à l'acquisition d'une cuisine et remboursable par mensualités ; qu'au vu d'un bordereau de livraison, en date du 14 avril 1989, signé par les emprunteurs, les fonds ont...

INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Contestation - Décision de la chambre d'accusation déclarant la constitution irrecevable - Effet.... ...Avocat : M. de Nervo....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 12 novembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Isère sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par une personne ayant autorité sur la victime. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 102, 103, 591 à 593 du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Décision... ...Avocat : M. de Nervo....Vu l'expédition du jugement du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de demandes de MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien tendant à ce qu'il annule les commandements de payer émis en application de l'article L. 233-78 du Code des communes par le district rural de Cruzeilles, relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 1990, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Effet de commerce - Engagement en garantissant le paiement - Extension aux cessions de créances professionnelles... ...Avocat :M. de Nervo..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., menuisier, a conclu avec le Crédit du Nord la banque une convention de compte courant et qu'un prêt de 22 000 francs lui a été accordé ; que Mme X... a garanti le remboursement de ce prêt par un cautionnement consenti le 11 juillet 1984 ; qu'ultérieurement, M. X... a conclu avec la banque une convention d'escompte de créances professionnelles en application de la...