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ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Caractère déterminant - Constatations nécessaires Ne justifie pas sa décision au regard de l'article... ...Avocat :M. Ricard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, alias Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 31 octobre 1989 qui, pour escroquerie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que Michel X..., gérant de portefeuille, exerçant sous l'enseigne Finance Conseils, a adress...

1° DONATION - Clause d'inaliénabilité - Validité - Conditions - Intérêt sérieux et légitime - Constatations suffisantes 1° Une cour... ...Avocat :M. Ricard....Attendu que les époux Y... ont, par acte du 1er août 1977, fait donation-partage de leurs biens immobiliers à leurs deux fils ; qu'ils ont stipulé, pour l'un des immeubles attribué à M. Z... Frappe, un droit d'usage et d'habitation à leur profit jusqu'au décès du survivant d'eux ainsi que l'interdiction pour le donataire de l'aliéner et de l'hypothéquer ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. X..., syndic de la liquidation des biens de M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Assistance -... ...Avocat :M. Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Nouveau Courrier de la Presse du 2 novembre 1977 au 31 juillet 1978, a été de nouveau engagé en qualité de lecteur le 1er octobre 1980 ; qu'il a été licencié le 8 août 1985 ;. Sur les premier, deuxième moyens et troisième moyen pris en sa première branche : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, et sur le quatrième moyen, en sa première...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Expropriation pour cause d'utilité publique - Ordonnance d'expropriation -... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu que la ville de Nîmes fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 19 juillet 1988 d'avoir dit sans objet les appels formés par le conseil général du Gard et la société Grill, en raison de l'annulation par arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 1988 de l'ordonnance d'expropriation rendue le 10 février 1987, au profit de la ville de Nîmes, alors, selon le moyen, " 1° que la décision de cassation...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Angers, 30 janvier 1989, que, de nuit, dans une agglomération, une collision se produisit entre un camion de la société Cochet conduit par M. X... et la bicyclette de M. Y..., que, blessé, celui-ci demanda à M. X... et à son employeur la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Evaluation - Article 1408 du Code civil - Application - Succession échue à un époux -... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 septembre 1987, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 mars 1957, sous l'ancien régime de la communauté légale ; qu'en 1965, le mari a payé au moyen de deniers communs la soulte mise à sa charge dans le partage des successions de ses parents ; qu'un jugement du 10 décembre 1980 a prononcé le divorce des époux X... ; que, faisant suite à un...

CASSATION - Moyen - Moyen de fait - Contrôle de la Cour de Cassation JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs suffisants - Faits et... ...Avocat :M. Ricard...REJET du pourvoi formé par : - la société Est-Sécurité, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1988, qui, après avoir relaxé Daniel X... et Daniel Y... du chef de vol, l'a déboutée de ses demandes de réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et...