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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Avocats :M. Pradon et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-40.550 à 84-40.554 et 84-40.844 à 84-40.848 ; . Sur le moyen unique, commun aux pourvois principaux n°s 84-40.550 à 84-40.554 ; Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Texas Instruments qui, après avoir résilié à compter du 30 avril 1980 le contrat par lequel elle avait confié à la société Les Repas...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Congé exceptionnel - Conditions * CONVENTIONS... ...Avocat :M. Pradon ....Joint les pourvois N°s 85-41.341 et 85-41.534 en raison de la connexité ; . Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-41.341 : Vu l'article 39 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocats :M. Pradon et la SCP Nicolay...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si un mandat à durée déterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mensualisation - Accords relatifs à la mensualisation dans les industries de l'alimentation - Prime... ...Avocat :M. Pradon...Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84.45.721 à 84.45.831 ; Vu l'accord de mensualisation du 23 décembre 1970 modifié par les accords des 3 décembre 1974 et 22 juin 1979 ; Attendu que l'accord du 23 décembre 1970 relatif à la mensualisation dans les industries de l'alimentation a institué une prime d'ancienneté et que l'accord du 3 décembre 1974 le complétant et le modifiant a créé une " prime annuelle " ; que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Refus d'autorisation du ministre du Travail -... ...Avocats :M. Pradon et la Société civile professionnelle Waquet...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du Travail : Attendu que par décision du 20 septembre 1982, le Ministre du Travail a refusé d'autoriser la rupture du contrat de travail de M. X..., employé en qualité de journaliste par la société " Presse Alliance " et qui était membre titulaire du comité d'entreprise...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Instance - Instance introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975 - Radiation -... ...Avocat :M. Pradon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme R..... ayant présenté requête en divorce le 26 mars 1970 et délivré l'assignation le 10 juillet suivant, l'affaire a été par la suite radiée du rôle du tribunal ; qu'en dehors de toute nouvelle requête, Mme R..... a " réassigné " son mari aux mêmes fins le 14 décembre 1979, invoquant à son encontre les griefs d'intempérance, d'injures, de violences et d'adultère...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes... ...Avocat : M. Pradon....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Yves, contre un jugement du Tribunal de police de Chambéry, en date du 19 février 1985, qui l'a condamné à trente-six amendes de 100 F chacune pour infraction à l'article L. 143-2 du Code du travail, à une amende de 400 F pour infraction à l'article 1034 du Code rural, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - Convention nationale du 7 mai 1974... ...Avocats :M. Pradon et la société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges....Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable. Vu l'article L 132-1 du Code du Travail et la Convention collective nationale alors applicable du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 7 mai 1974, spécialement en son article 10 du chapitre III ; Attendu que pour condamner la sociét...