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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Conditions d'application -... ...Avocats :M. Le Prado et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Grenoble, 14 février 1984 que la Société d'Etudes de Participation et de Développement S.E.P.A.D. a demandé à la Société de Transports Spéciaux Industriels S.T.S.I. d'effectuer le transport d'une cabine de téléphérique par la route de puis Flaine Haute-Savoie jusqu...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Heures d'équivalence - Conditions CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures... ...Avocats :M. Le Prado et la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau....Sur le second moyen, lequel est préalable : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'U.R.S.S.A.F., l'association maison de retraite Clairefontaine a fait l'objet, en ce qui concerne la rémunération des surveillantes de nuit, d'un redressement de cotisations ; que l'association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis ce redressement sur la base d'une équivalence de huit...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement non - Mandat... ...Avocat :M. Le Prado...Sur le moyen unique : Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon ce texte, aucun créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne peut prétendre avoir une créance sur la masse ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... avait donné à la socité Virolle, transporteur, par la suite mise en règlement judiciaire, mandat...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Rémunération - Conditions - Autorisation d'absence ou raison majeure... ...Avocats :M. Le Prado et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 316-2 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., conducteur de machine à imprimer deux couleurs ayant participé le vendredi 29 octobre et le mercredi 10 novembre 1982 à une...

SAISIES - Saisie-arrêt - Tiers saisi - Obligations - Obligation de renseignement - Renseignement inexact - Portée A la différence de... ...Avocats :M. Le Prado, la Société civile professionnelle Boré et Xavier et la Société civile...Sur le moyen unique : Vu les articles 559 et 577 du Code de procédure civile ; Attendu qu'à la différence du second de ces textes, relatif aux obligations du tiers saisi dans le cadre de la procédure instituée par les articles 568 et suivants du même code, le premier n'édicte aucune sanction contre le tiers saisi pour les déclarations qu'il fait à l'huissier de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Organisation du travail - Horaire de travail - Modification - Modification... ...Avocat :M. Le Prado...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 434-4 et suivants du Code du travail, 1147 et 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société compagnie industrielle pour les techniques électroniques C.I.T.E.C. a subi, le 12 juin 1980, une coupure persistante de courant électrique à la suite d'une grève de l'E.D.F., que, ce même jour, à 10 heures 15, les salariés étaient...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Perte ou avarie... ...Avocats :M. Le Prado et la SCP Le Bret et de Lanouvelle...Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'un expéditeur assuré par la société Helvétia a confié, à M. X... assuré par la société Continentale d'assurance, le transport des tomates et autres légumes de France en Angleterre ; qu'à l'arrivée le 12 mars 1981 les réserves acceptées portées sur la lettre de voiture indiquaient " all toms wets and...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Conditions - Transporteur exonéré - Faute personnelle... ...Avocats :M. Le Prado, la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et M. Boullez...Sur le premier moyen : Attendu que la société Entreprise de Transports pour les Expositions Etex fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, en sa qualité de commissionnaire de transport, à réparer le dommage résultant d'avaries causées à un matériel, qui avait été exposé à Moscou, au cours du transport de retour en France effectué sur un camion de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Avocats :M. Le Prado et la Société civile professionnelle Boré et Xavier...Sur le moyen unique : Vu l'article 17-4-c et l'article 18-2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route C.M.R. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société S.C.A.C. Transports société S.C.A.C. a confié à la société Tournebise de Transports société Tournebise l'acheminement de divers matériaux par la route depuis...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Avocats :M. Le Prado et la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le fonds de commerce de la société Quaak et Compagnie la société Quaak, en règlement judiciaire, a été donné en location gérance à la société Novaserre ; qu'après l'homologation du concordat voté par...